Les personnes qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour payer leurs impôts peuvent demander à bénéficier de délais supplémentaires, à condition de préciser la cause de leurs difficultés
Demander des délais de paiement
L’octroi de ces délais, qui ne dispense pas de la majoration de 10%, relève en principe du pouvoir discrétionnaire des percepteurs.
Toutefois, ceux-ci sont tenus d’accorder des délais aux contribuables dont les revenus salariaux et assimilés (pensions et rentes viagères) baissent de plus de 30% entre le mois de la demande et les trois derniers mois précédents.
Un étalement est alors accordé de plein droit jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (jusqu’au 31 mars 2010 pour l’imposition des revenus de 2008). La majoration de 10% est abandonnée, sans qu’il soit nécessaire de le demander, si le contribuable respecte l’échéancier qui lui a été fixé.
Par ailleurs, les percepteurs accordent généralement les délais de paiement les plus larges ainsi que l’abandon automatique de la majoration de 10% aux chômeurs ou aux contribuables dont la situation personnelle est devenue difficile suite par exemple à un décès, un divorce, des problèmes de santé…
Les délais supplémentaires, quand ils sont accordés, se présentent généralement sous la forme d’un échéancier de paiement, que l’on a tout intérêt à respecter, notamment si l’on veut obtenir la remise de la majoration de 10%.