De nombreuses dispositions complètent l’arsenal dont dispose l’administration pour permettre ou faciliter le contrôle des revenus déclarés. La plupart d’entre elles visent les professionnels et les entreprises. Nous ne retiendrons ici que celles qui sont d’application générale.
Répression de l’évasion internationale
Sous peine de sanctions qui peuvent être lourdes (750 euros à 1.500 euros d’amende, 10.000 euros s’il s’agit de comptes détenus dans un pays garantissant le secret bancaire), les personnes qui transfèrent vers l’étranger ou en provenance de l’étranger des sommes, titres ou valeurs sans l’intermédiaire d’une banque ou autre organisme financier sont tenues de déclarer à l’administration des douanes chaque transfert d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. Cette obligation concerne également les territoires et collectivités d’outre-mer et la principauté de Monaco.
Doivent être également déclarées, en même temps que la déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte, établie sur un imprimé no3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de l’imprimé.
La présomption selon laquelle les fonds transférés sans avoir été déclarés constituent des revenus imposables s’applique tant aux transferts intracommunautaires qu’aux transferts extracommunautaires.
Publicité des impositions
Les listes nominatives des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu sont tenues, par les directions départementales des services fiscaux. Ces listes sont à la disposition des contribuables de leur ressort ainsi que des bénéficiaires de pensions alimentaires quel que soit le lieu de leur domicile. Les contribuables peuvent donc les consulter. Elles sont établies par commune. Elles sont complétées par l’indication des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu dans la commune mais qui y disposent d’une résidence.
Outre l’identité des personnes et le montant de l’impôt mis à leur charge, ces listes comportent l’indication du nombre de parts du quotient familial et le montant du revenu imposable.
La publication ou la diffusion des listes ou de toute indication s’y rapportant et visant des personnes nommément désignées est interdite sous peine d’une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués, à laquelle peut s’ajouter une sanction pénale.