Quels que soient la nature de l’imposition et le montant des sommes en litige, le contribuable peut différer leur paiement.
Il lui suffit de le demander dans sa réclamation initiale (ou dans une demande ultérieure faite avant l’expiration du délai légal de réclamation) en indiquant le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend.
L’exigibilité de l’impôt est alors suspendue jusqu’à la décision définitive, c’est-à-dire jusqu’au jugement du tribunal ou, si le tribunal n’est pas saisi, jusqu’à l’expiration du délai dont disposait l’intéressé pour le saisir.
Conseil
Si vous avez des doutes sur l’issue de la procédure, vous pouvez avoir intérêt à régler l’impôt litigieux. Vous éviterez ainsi, en cas d’échec, d’avoir à payer des pénalités pour paiement tardif d’un montant d’autant plus élevé que la procédure aura été longue (pour les impôts directs, majoration de 10% et, le cas échéant, intérêts moratoires dans les conditions indiquées ; pour les droits d’enregistrement et l’ISF, intérêt de retard de 0,40% par mois pour les intérêts dus depuis le 1er janvier 2006.
Lorsque les droits contestés (pénalités non comprises) sont inférieurs à 4.500 euros, le contribuable bénéficie automatiquement du sursis de paiement.
A partir de 4.500 euros, le contribuable doit constituer des garanties permettant d’assurer le recouvrement de l’impôt.
Pour les demandes de sursis de paiement présentées depuis le 1er juillet 2009, le montant de la garantie à fournir est limité au seul principal de l’impôt ; le contribuable n’a donc à constituer de garanties ni pour l’intérêt de retard ni pour les pénalités. La garantie la plus simple est la caution bancaire.
Si le contribuable ne présente aucune garantie ou des garanties insuffisantes, le sursis s’applique mais le comptable public peut prendre des mesures conservatoires (saisies mobilières, etc.).
Si le comptable public décide de refuser les garanties présentées, il doit motiver sa décision et celle-ci peut être contestée devant un juge du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance (suivant la nature de l’impôt contesté) par la voie d’une procédure d’urgence, le référé fiscal.
Le juge du référé doit être saisi dans les quinze jours de la notification de la décision de refus des garanties. Il a un mois pour se prononcer et sa décision est susceptible d’appel.
La requête au juge du référé n’est recevable que si l’on justifie de la consignation préalable d’une somme égale au 10e des impôts contestés (ou d’une caution bancaire, etc.).
La procédure de référé fiscal peut également être utilisée pour demander la limitation ou l’abandon des saisies conservatoires éventuellement faites par le comptable, si ces saisies ont des conséquences difficilement réparables. Aucun délai n’est alors imposé et aucune consignation préalable n’est nécessaire.
Savoir
Le comptable public n’est pas autorisé, au titre des mesures conservatoires, à saisir des salaires ou des pensions, ou à émettre un avis à tiers détenteur.
Enfin, mais en matière d’impôts directs uniquement, le contribuable peut recourir à la procédure de référé-suspension pour demander la suspension de son imposition au juge administratif.
Le juge ne peut prononcer la suspension que si elle est justifiée par l’urgence et que le contribuable invoque des moyens qui créent un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l’imposition.
Cette procédure intéresse les contribuables qui, n’ayant pas demandé le sursis de paiement, s’exposent aux mesures de recouvrement forcé du percepteur ; elle intéresse également ceux qui sont confrontés à des saisies conservatoires parce qu’ils n’ont pas présenté de garantie ou présenté des garanties insuffisantes à l’appui de leur demande de sursis.