Vous êtes redevable d’intérêts moratoires lorsque vous perdez devant le tribunal administratif ou lorsque vous vous désistez après avoir formé une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement (réclamation par laquelle vous contestiez une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’autres impôts directs établie à la suite d’une rectification ou taxation d’office).
En votre faveur
Si vous obtenez un remboursement d’impôt à l’issue d’une procédure contentieuse, vous avez droit à des intérêts moratoires, que le remboursement soit accordé par le tribunal ou par l’administration à la suite de votre réclamation.
Vous pouvez également y prétendre lorsque vous obtenez la restitution de consignations que vous aviez dû verser pour obtenir le sursis de paiement.
Les intérêts moratoires ne sont pas dus en revanche lorsque le remboursement est accordé à titre gracieux, lorsqu’il fait suite à un dégrèvement d’office prononcé à la seule initiative du service des impôts ou encore en cas de restitutions d’excédents de versements d’impôt opérées par les comptables publics.
Les intérêts sont calculés, jour par jour, au taux de 0,40% par mois, sur la totalité des sommes remboursées (les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005 sont, par exception, liquidés au taux de l’intérêt légal). Ils sont décomptés depuis la date du paiement de l’impôt ou, le cas échéant, depuis la date du versement des consignations, jusqu’au jour du remboursement ou de la restitution des consignations. Ils ne sont pas capitalisés.
L’administration vous les doit quel qu’en soit le montant, même s’il n’est que de quelques euros (Jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 28 octobre 2008).
Les intérêts moratoires sont payés d’office, sans demande spéciale, en même temps que les sommes remboursées. S’ils sont versés tardivement, ils deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts à compter du jour où vous en avez demandé le versement par une sommation à payer. En règle générale, ils ne sont pas imposables.
En faveur de l’Etat
Vous êtes redevable d’intérêts moratoires lorsque vous perdez devant le tribunal administratif ou lorsque vous vous désistez après avoir formé une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement (réclamation par laquelle vous contestiez une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’autres impôts directs établie à la suite d’une rectification ou taxation d’office).
Ces intérêts viennent en plus de la majoration de 10% pour paiement tardif.
Ils ne sont pas dus lorsque le litige n’a pas dépassé le stade de la réclamation devant l’administration.
Si vous faites appel du jugement du tribunal administratif et si la cour administrative d’appel vous donne gain de cause, les intérêts seront annulés ou vous seront remboursés. Si, à l’inverse, la juridiction d’appel annule un jugement qui vous avait été favorable, vous n’êtes pas redevable d’intérêts moratoires.
Les intérêts sont calculés, au taux indiqué ci-dessus pour les intérêts en faveur du contribuable, sur le montant de l’impôt en principal et des pénalités d’assiette maintenus à votre charge. Ils sont décomptés à partir du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement de l’impôt jusqu’au jour du paiement effectif.