Vous devez déclarer pour leur valeur en pleine propriété les biens ou droits que vous détenez en usufruit, ou en vertu d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel.
Si votre usufruit ne porte que sur une fraction du bien, 1/4 par exemple, c’est la même fraction de la pleine propriété que vous devez déclarer.
Mais rien ne s’oppose à ce que vous répartissiez différemment entre vous la charge de l’impôt dans le cadre d’une convention privée avec le nu-propriétaire.
Il existe quelques exceptions à cette règle : dans ces cas prévus par la loi, l’usufruit et la nue-propriété sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire, la valeur de chaque droit étant déterminée d’après le barème forfaitaire, à condition que l’usufruit ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit.
En pratique, l’exception la plus courante concerne l’usufruit légal du conjoint survivant en présence d’enfants pour les conjoints devenus veufs avant le 1er juillet 2002 (usufruit portant sur 1/4 de la succession).
Les conjoints devenus veufs depuis le 1er juillet 2002 et bénéficiaires de l’usufruit légal qui porte sur l’intégralité de la succession sont au contraire imposables sur la valeur en pleine propriété de celle-ci.
Autres dérogations au principe de l’imposition de la pleine propriété chez l’usufruitier :
- pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2006, le démembrement de propriété résulte de l’article 1094 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme des successions et des libéralités (usufruit légal des ascendants, après donation entre époux de la nue-propriété de leur réserve).
En vertu de ce texte, l’époux qui ne laissait pas de descendants mais ses père et mère pouvait disposer en faveur de son conjoint de la moitié de ses biens et de la nue-propriété de l’autre moitié, les ascendants ne recevant alors que l’usufruit de leur réserve. Dans ce cas, les ascendants doivent comprendre dans leur patrimoine imposable à l’ISF la valeur de l’usufruit qu’ils reçoivent et le conjoint survivant la valeur de la nue-propriété correspondante ;
- vous avez réalisé la vente d’un bien en vous réservant l’usufruit. Vous êtes imposable uniquement sur la valeur de l’usufruit. Cette exception n’est toutefois pas applicable si la vente a été consentie à l’un de vos héritiers ou à une personne assimilée.
Que l’usufruitier soit imposé sur la pleine propriété ou seulement sur la valeur de son usufruit (le nu-propriétaire étant taxable sur la nue-propriété), aucune décote ne peut être pratiquée pour l’évaluation du bien au titre du démembrement.