L’annexe 3-1 de la déclaration complète ouS2 de la déclaration simplifiée sert à déclarer les biens meubles au sens juridique du terme, c’est-à-dire tous les biens possédés autres que les immeubles : valeurs mobilières, liquidités et autres biens meubles, y compris certains contrats d’assurance-vie et les capitaux représentatifs de rentes viagères. Les biens exonérés n’ont pas à y figurer.
L’intitulé de l’annexe (3-1 ou S2) distingue les « droits sociaux » des autres valeurs mobilières. Par « droits sociaux », on désigne les parts ou actions de sociétés dans lesquelles le déclarant exerce une fonction ou une activité. Elles n’ont à être déclarées que si elles ne constituent pas des biens professionnels exonérés, sauf exceptions signalées dans la notice jointe à la déclaration.
Sachez qu’un guide d’évaluation des entreprises et des titres de société est publié par l’administration sur son site Internet : www.impots.gouv.fr.
Les valeurs mobilières cotées
Qu’il s’agisse d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs, les titres de sociétés cotées en Bourse sont évalués selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent le 1er janvier de l’année d’imposition. Pour chaque catégorie de titres (c’est-à-dire chaque ligne du portefeuille), on peut choisir la plus basse des deux références.
Si on retient le dernier cours connu, on se référera :
- à la valeur boursière au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition, figurant sur le relevé établi par l’établissement qui tient le compte-titres ;
- pour les valeurs ne figurant pas sur un compte-titres, au cours au comptant de la dernière cotation de l’année précédente.
Si l’on retient la moyenne des 30 derniers cours de l’année précédente, on prendra la moyenne établie d’après le dernier cours de chacun des 30 derniers jours de Bourse.
Pour les valeurs mobilières cotées sur des places situées en dehors de la zone euro, le dernier cours connu ou les 30 derniers cours sont convertis en euros d’après le taux de change de la devise à la date ou aux dates considérées.
Les titres de Sicav et de fonds communs de placement (FCP) doivent être déclarés pour la dernière valeur de rachat connue le 1er janvier.
Savoir
Votre banque ou établissement financier vous envoie chaque année un relevé sur lequel figurent les valeurs à déclarer. Dans votre déclaration, vous êtes autorisé à porter sur une seule ligne les titres qui y sont inscrits, à condition de joindre le relevé. Mais vous n’y avez intérêt, bien sûr, que si votre banque fait bien état pour chaque valeur de l’évaluation la plus faible possible (ce qui est généralement le cas).
Les valeurs mobilières non cotées
Les titres non cotés en Bourse doivent être évalués à leur valeur vénale réelle.
Lorsqu’il existe un marché significatif des titres concernés (il ne peut guère en être ainsi que si la société comporte de nombreux associés, au moins plusieurs dizaines, et si les mutations de titres sont fréquentes), la valeur vénale peut et doit, à notre avis, être dégagée à partir du prix moyen auquel s’effectuent les transactions sur les titres.
A défaut de valeur de marché, l’évaluation des titres non cotés résulte généralement de la combinaison de plusieurs méthodes d’évaluation (valeur de rendement, valeur mathématique, valeur tirée de la marge brute d’autofinancement, de la survaleur ou « goodwill », etc.). Elle tient compte de la nature des activités exercées, du contexte économique, du fait que la détention des titres permet ou non l’exercice du pouvoir dans la société (suivant que la participation est majoritaire ou minoritaire), de l’existence ou non de clauses légales ou statutaires restreignant les possibilités de vente des titres (clauses d’agrément notamment).
De façon générale, lorsque les titres représentent une participation importante conférant une influence certaine dans la gestion de la société, leur valeur se rapproche de celle de l’entreprise exploitée par la société.
A l’inverse, s’il s’agit d’une participation de faible montant, qui ne permet d’exercer aucune influence sur la marche des affaires, la valeur vénale des titres est principalement fonction de leur rentabilité, c’est-à-dire du montant et de la régularité des dividendes, ainsi que de la plus ou moins grande difficulté que l’on aurait à les vendre.
Les liquidités, bons et créances
Les espèces,comptes courants bancaires ou postaux, livrets d’épargne (livrets A et bleu, livret de développement durable, PEL, CEL…) sont déclarés pour leur montant nominal, augmenté s’il y a lieu des intérêts courus au 1er janvier.
La participation des salariés aux résultats de leur entreprise et les sommes figurant sur un plan d’épargne salariale sont déclarés pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les bons de caisse et autres bons d’épargne doivent être déclarés pour leur seule valeur nominale, quelles que soient les modalités de paiement des intérêts, y compris lorsque ces intérêts sont payés d’avance.
Soumis à un prélèvement spécial, les bons anonymes n’ont pas à être déclarés.
Les bons du Trésor en compte courant sont, quant à eux, évalués selon les règles applicables aux créances ordinaires. Par « créances », on entend les droits détenus à l’encontre d’un débiteur, en contrepartie d’un prêt, d’un prix de vente ou de loyers échus non encore encaissés, etc.
Les créances doivent être déclarées pour leur montant nominal, augmenté s’il y a lieu des intérêts échus et non encore payés au 1er janvier de l’année d’imposition et de ceux courus à la même date. On peut toutefois évaluer les créances à un montant inférieur (débiteur en état de redressement ou de liquidation judiciaires notamment).
Les créances non libellées en euros doivent être converties en euros à l’aide des taux de change à une date voisine du 1er janvier.
Les assurances-vie
Il convient de distinguer suivant que l’on se situe pendant la phase d’épargne du contrat ou à son dénouement et, au sein de la première, selon que le contrat est rachetable ou non.
Les rentes viagères
Le capital représentatif d’une rente viagère constituée en contrepartie de l’aliénation d’un bien est soumis à l’ISF chez le bénéficiaire de la rente (crédirentier). A l’inverse, le débiteur de la rente (débirentier) peut déduire cette même valeur de son actif taxable à l’ISF, dans le cadre de la déduction des dettes. Le même régime s’applique pour la rente constituée auprès d’un organisme institutionnel moyennant le versement d’un capital (Caisse nationale de prévoyance, compagnie d’assurance, etc.).
A titre de règle pratique, l’administration ne remet pas en cause la valeur de capitalisation déclarée, si elle n’est pas inférieure :
- pour les rentes constituées auprès d’organismes institutionnels, au montant de la provision mathématique pure que ces organismes sont tenus de calculer au 31 décembre de chaque année ;
- pour les rentes constituées entre particuliers, à la valeur résultant de l’application des barèmes des rentes viagères consultables sur le site Internet www.impots.gouv.fr (imprimé no 2725-NOT-D).
Savoir
Sont exonérées les rentes servies après cessation de l’activité professionnelle et assimilables à des retraites. Il en est de même des rentes perçues en réparation de dommages corporels.
Les fonds de commerce et les clientèles libérales
Ils n’ont à être déclarés que dans les rares cas où ils ne sont pas exonérés au titre des biens professionnels.
Les méthodes d’évaluation sont diverses. Comme pour les immeubles, on peut procéder par comparaison ou par référence aux valeurs antérieures. L’évaluation peut aussi s’effectuer en fonction du bénéfice ou du chiffre d’affaires, d’après le loyer, par application de barèmes par professions établis généralement en pourcentage de chiffre d’affaires ou de bénéfice, etc.
Les objets précieux
Ils sont déclarés pour leur valeur marchande. L’évaluation des bijoux, pierreries et autres objets précieux s’effectue selon les règles applicables en matière de droits de succession.
Savoir
Les objets précieux peuvent bénéficier de l’exonération applicable aux antiquités s’ils ont plus de 100 ans d’âge et tirent l’essentiel de leur valeur de leur ancienneté et non du prix des matériaux précieux qui les composent. S’ils ont moins de 100 ans d’âge, ils peuvent le cas échéant être exonérés en tant qu’objets de collection.
Les véhicules et les chevaux
On doit déclarer les voitures automobiles, les bateaux, les yachts, les avions de tourisme, les chevaux de course ou de selle dont on est propriétaire. Les règles d’évaluation sont analogues à celles des objets précieux : valeur vénale estimée ou référence à un acte estimatif, prix de vente publique s’il y a lieu.
Pour les voitures, la valeur vénale correspond normalement à la valeur de reprise, inférieure de 10 à 15% au cours de l’Argus pour les véhicules en bon état d’entretien. L’exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection est applicable aux voitures de collection. Quant aux voitures utilisées partiellement pour l’exercice de la profession, elles n’ont à être déclarées que pour la fraction de leur valeur correspondant à l’utilisation non professionnelle lorsqu’elles bénéficient, pour le surplus, de l’exonération des biens professionnels.
Le mobilier
On parle de « meubles meublants » : mobilier proprement dit, appareils ménagers ou audiovisuels, argenterie, linge, etc.
Le plus simple est de les évaluer globalement, en un seul chiffre, sans indiquer la valeur et la nature des divers objets.
D’autres procédés sont possibles : référence à un inventaire ; « forfait mobilier », rarement avantageux, égal à 5% de tous les autres biens, mobiliers ou immobiliers, avant déduction du passif. En cas de vente publique dans les 2 ans suivant le 1er janvier de l’année d’imposition, le prix obtenu devra être substitué à la valeur déclarée.
Les meubles qui rentrent dans la catégorie des antiquités ou dans celle des objets de collection sont exonérés.