L’Impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt déclaratif qui touche depuis la loi de finances rectificative pour 2011 (juillet 2011) les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros en date du 1er janvier de l'année de la déclaration. C’est au contribuable d’estimer la valeur taxable de son patrimoine, en tenant compte de ses actifs mais également des exonérations et réductions dont il peut bénéficier, notamment grâce à la loi TEPA.
[Article mis à jour le 12/04/2012]
Caractéristiques de l’ISF
L’ISF pèse sur toute personne physique ou foyer fiscal disposant d’un patrimoine d’une valeur nette totale supérieure à 1.300.000 euros.
Cette valeur nette se calcule selon la formule suivante :
valeur nette taxable = valeur du patrimoine − dettes et actifs exonérés.
Barème de l’ISF
A compter de 2012, le barème de l'ISF est composé de 2 taux applicables dès le 1er euro de patrimoine :
- 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d'euros ;
- 0,50% pour les patrimoines égaux ou supérieurs à 3 millions d'euros.
Pour éviter les effets de seuil, un dispositif de décote est appliqué :
- si la valeur nette taxable du patrimoine est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros, la réduction du montant de l'ISF est de 24.500 - 7x0,25%P* ;
- si la valeur nette taxable du patrimoine est comprise entre 3 et 3,2 millions d'euros, la réduction du montant de l'ISF est de 120.000- 7,5x0,5%P*.
* P : valeur nette taxable du patrimoine
(voir l’article consacré au barème de l’ISF)
Le montant de l'ISF est réduit de 300 euros par personne fiscalement à charge.
Fonctionnement de l’ISF
L’ISF est un impôt déclaratif : c’est aux personnes assujetties qu’il revient de chiffrer et de déclarer la valeur de leur patrimoine. Un contrôle par l’administration fiscale peut intervenir dans les 3 ans suivant la déclaration en cas de sous-estimation d'un bien et dans les 6 ans en cas d'absence de déclaration ou omission de bien.
Entrent dans le calcul du patrimoine imposable tous les biens, mobiliers et immobiliers, valeurs et actifs (contrats d’assurance-vie pour leur valeur rachetable par exemple) détenus en pleine propriété ou en usufruit par le foyer fiscal au 1er janvier de l’année de déclaration. La résidence principale bénéficie d’un abattement de valeur de 30%.
Sous réserve de certaines conditions, les biens et actifs suivants n’entrent que partiellement ou pas dans la composition du patrimoine imposable :
- les biens à usage professionnels ;
- les titres de société faisant l’objet d’un engagement de conservation («Pacte Dutreil») ;
- les sommes placées pour l’épargne retraite dans les Plans d’épargne retraite populaire (Perp), contrats Madelin, dans les Plans d’épargne pour la retraite collectifs (le Perco), Préfon, sous certaines conditions ;
- les investissements réalisés dans une PME et dans certains fonds communs de placement (Fonds d’investissement de proximité (FIP), Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), sous certaines conditions, prévues par la loi TEPA ;
- les bons anonymeset Bons du Tresor;
- les rentes perçues à la suite d’un accident ou d’une maladie ;
- les objets d’antiquité, d’art ou collection ;
- les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;
- les bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers ;
- les biens ruraux loués à long terme et les participations dans des Groupements fonciers agricoles (GFA) ou dans les Groupements fonciers ruraux (GFR) ;
- les placements financiers de personnes non-résidentes en France.
Plafonnement global et bouclier fiscal
Le bouclier fiscal, supprimé à compter du 1er janvier 2013, s'applique pour la dernière fois en 2012 pour les revenus réalisés en 2010 et les impôts payés en 2011.
La procédure d'autoliquidation est obligatoire pour les redevables de l'ISF 2012.
Le plafonnement global est supprimé.
Déclaration et paiement de l’ISF
La déclaration d’ISF doit être déposée le 15 juin au plus tard, accompagnée du paiement de l’impôt pour les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d'euros.
Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1,3 et 3 millions d'euros, les contribuables sont dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique. Il leur suffit de mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine lors de leur déclaration de revenus (imprimé n°2042). Différences en termes de paiement de l'impôt : l'ISF ne sera alors plus payé en même temps que la déclaration et son recouvrement interviendra par voie de rôle, courant septembre.