La déclaration de revenus

Qui doit souscrire la déclaration ?

La déclaration annuelle des revenus est obligatoire pour toutes les personnes ou tous les foyers effectivement imposables.

Elle l’est aussi pour ceux qui, s’ils ne sont pas imposables, disposent de l’un des éléments de train de vie suivants :

-­ résidence principale dont la valeur locative annuelle excède 150 euros à Paris et dans un rayon de 30 km de Paris, ou 114 euros dans les autres localités ;

-­ résidence secondaire ;

-­ employé de maison ;

-­ voiture ;

-­ avion de tourisme ;

­- yacht ou bateau de plaisance ;

-­ chevaux de course.

Conseil
Même si vous n’y êtes pas obligé, vous avez généralement intérêt à souscrire une déclaration de revenus. Cela vous permet notamment de recevoir un avis de non-imposition que vous pouvez présenter comme justificatif de ressources pour l’attribution de divers avantages sociaux et fiscaux. Cela vous permet également, le cas échéant, de percevoir la prime pour l’emploi et, si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt, d’être remboursé sans démarche spéciale.

 

Comment ?

La déclaration papier

Elle doit être établie sur un imprimé fourni par l’administration. Il s’agit, selon le cas :

-­ d’une déclaration préremplie si le contribuable a perçu au cours de l’année d’imposition des salaires, des pensions, des retraites, des allocations de chômage, des indemnités journalières de maladie ou des revenus de capitaux mobiliers. Les chiffres portés sur la déclaration doivent être corrigés par le contribuable s’ils sont inexacts ou incomplets. Il doit en outre déclarer lui-même ses autres revenus et ses charges ;

-­ ou d’une déclaration non préremplie.

A ces déclarations, s’ajoute le cas échéant, une déclaration complémentaire.

S’il y a lieu, la déclaration d’ensemble doit être accompagnée de déclarations annexes, comme par exemple l’annexe no 2044 pour les revenus fonciers ou encore la déclaration no 2074 pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Les imprimés sont généralement envoyés au domicile du contribuable et sont préidentifiés. A défaut, on peut se procurer des imprimés non préidentifiés auprès des services des impôts, de certaines mairies, ou les commander ou les télécharger sur le site Internet de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr. Il est aussi possible de se servir d’imprimés édités à partir de logiciels élaborés par des éditeurs privés.

La déclaration papier doit être signée par la personne qui est tenue de la souscrire, sous peine de nullité. Pour les personnes mariées ou liées par un Pacs, elle doit être signée par les deux époux ou partenaires. Néanmoins, lorsqu’elle est signée par un seul des époux ou partenaires, elle est opposable à l’autre.

La déclaration de revenus doit être remise ou adressée au service des impôts du domicile principal du contribuable.

Les contribuables peuvent aussi valider par téléphone leur déclaration préremplie lorsque les informations portées par l’administration sur celle-ci ne nécessitent ni correction ni complément (cas des contribuables dont l’adresse et la situation familiale sont inchangées, ne disposant d’aucun autre type de revenu et ne bénéficiant d’aucune charge déductible, réduction ou crédit d’impôt).

Déclarer vos revenus sur Internet

Au lieu de souscrire une déclaration papier, vous pouvez remplir directement votre déclaration de revenus ainsi que ses annexes sur le serveur Internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Comme la déclaration papier, cette déclaration est préremplie et vous pouvez, si nécessaire, corriger les montants portés par les services fiscaux.

Déclarer sur Internet présente l’intérêt de ne pas avoir à envoyer par courrier séparé les justificatifs traditionnellement exigés pour l’octroi des avantages fiscaux (déduction, réduction ou crédit d’impôt) attachés à certaines charges (justificatifs de dons, factures de dépenses notamment).

Mais vous devez les conserver pendant au moins trois ans pour pouvoir répondre à toute demande du fisc : si vous n’êtes pas en mesure de les présenter, l’avantage fiscal accordé sera remis en cause.
Une fois votre déclaration transmise, un accusé de réception vous est immédiatement adressé en ligne. Celui-ci est opposable à l’administration et vous sera utile en cas de litige portant sur vos obligations déclaratives.

Vous pouvez également avoir accès à votre dossier fiscal sur le site de l’administration fiscale. Cela vous permet de consulter immédiatement la déclaration que vous venez de souscrire sur Internet ainsi que les déclarations et les avis d’imposition des années précédentes concernant l’impôt sur le revenu, les contributions sociales correspondantes et les avis de taxe d’habitation principale et de taxes foncières.

Savoir
Si vous déclarez pour la première fois vos revenus sur Internet en 2009 ou en 2010 (imposition des revenus de 2008 ou de 2009) et si vous acquittez, au titre de la même année, l’impôt correspondant par prélèvements mensuels, par prélèvement automatique à l’échéance ou par voie électronique, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 20 euros !

 

Dans quel délai ?

La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2008 format papier (ou de validation de la déclaration par téléphone) est fixée au 29 mai 2009. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique bénéficient d’un délai supplémentaire (jusqu’au 25 juin 2009 pour les revenus de 2008).

Des délais spéciaux sont prévus pour certains contribuables : activités professionnelles non salariées, cas de décès, non-résidents.

La déclaration doit normalement parvenir à l’administration au plus tard le jour d’expiration du délai. Lorsqu’elle est envoyée par La Poste, le délai est respecté si le cachet de La Poste est daté au plus tard du jour d’expiration.

Lorsque la déclaration est directement déposée dans la boîte aux lettres du service des impôts, on considère qu’elle est déposée dans les délais lorsqu’elle est trouvée à l’ouverture des bureaux le lendemain de la date limite.

Conseil
Pour pouvoir justifier de l’envoi de votre déclaration en temps utile et éviter des sanctions de retard, vous pouvez l’expédier en recommandé. Mais vous pouvez également demander expressément à recevoir un récépissé de votre déclaration, par une note jointe à celle-ci. En revanche, si vous déclarez vos revenus sur Internet, vous recevez automatiquement un accusé de réception du dépôt de votre déclaration.