Le dispositif du bouclier fiscal prévoit que les impôts directs et les prélèvements sociaux payés par un même contribuable ne peuvent excéder plus de la moitié de ses revenus. A ce titre, le contribuable peut obtenir la restitution des impôts payés excédant ce seuil.
Ce dispositif sera supprimé à compter du 1er janvier 2013. Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois en 2012 sur les revenus réalisés en 2010 et les impositions payées en 2010 et 2011 au titre des revenus de l'année de référence 2010.
Principe du bouclier fiscal
Le montant maximum des impositions directes dues par chaque foyer fiscal domicilié en France ne peut excéder 50% de ses revenus.
Impôts concernés
Les impôts concernés par le plafonnement sont :
• L’Impôt sur le revenu (IR) (calculé d’après le barème progressif ou selon un taux proportionnel, tel l’impôt de plus-value) ;
•L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
•la taxe d’habitation de la résidence principale ;
•la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties de la résidence principale ;
•les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social de 3,4% et contribution additionnelle de 0,3% à ce prélèvement).
Demande de restitution des impôts
Si au titre de l’ensemble de ces impôts et taxes, le contribuable verse pour une année plus de 50% de ses revenus, le droit à restitution des impositions qui excèdent ce seuil est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit l’année de référence.
En pratique, il faut comparer au montant des revenus réalisés pendant une année la somme des impositions suivantes :
•l’IR dû au titre de ces revenus ;
•l’ISF établi au titre de l’année suivant celle de la réalisation de ces revenus ;
•la taxe d’habitation et les taxes foncières de la résidence principale établies au titre de l’année suivant celle de la réalisation de ces revenus ;
•les contributions et prélèvements sociaux compris dans ces revenus.
Exemple :
Un contribuable a déposé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50%, pour :
•l’IR et les contributions et prélèvements sociaux qui concernent les revenus de 2008 payés en 2009 ;
•l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2009.
Il lui convenait ensuite d'adresser le formulaire de demande de plafonnement des impôts, accompagné d’un relevé d’identité bancaire, au centre des impôts.
A savoir : autoliquidation obligatoire en 2012
Les redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 doivent utiliser obligatoirement la procédure d'autoliquidation en imputant leur droit à restitution exclusivement sur leur ISF 2012. La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'ISF 2012 est une créance sur l'Etat qui sera imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes (sauf exceptions limitativement énumérées par la loi).
[Cet article a été mis à jour le 12/04/2012]