Les époux font l’objet d’impositions distinctes dans trois cas limitativement fixés par la loi. Les partenaires d’un Pacs peuvent faire l’objet d’impositions distinctes dans deux cas.
Cas d’imposition séparée des époux ou partenaires d’un Pacs
Les époux font l’objet d’impositions distinctes dans les trois cas suivants limitativement fixés par la loi :
- lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- lorsque, en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ;
- lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Les partenaires d’un Pacs peuvent faire l’objet d’impositions distinctes dans les deux premiers cas visés ci-dessus.
En cas d’imposition séparée, chaque époux ou partenaire de Pacs est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants mineurs dont il assume la charge ainsi que les enfants majeurs célibataires qui sont « rattachés » à lui.
L’imposition distincte d’enfants mineurs
Les parents peuvent demander l’imposition distincte d’un ou plusieurs enfants mineurs célibataires, à la double condition :
- qu’ils formulent à cet effet une option expresse ;
- et que le ou les enfants concernés aient des revenus personnels tirés de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de celle de leurs parents.
L’imposition distincte couvre nécessairement l’année entière et l’enfant cesse, corrélativement, d’être considéré comme à charge au titre de la même année.
En contrepartie, l’établissement d’impositions distinctes permet de limiter l’imposition aux taux les plus élevés ou de profiter de mesures telles que l’exonération pour les petits revenus. Pour apprécier si l’imposition distincte est ou non avantageuse, il faut calculer le montant total de l’impôt qui serait exigible dans l’une et l’autre hypothèses.
Savoir
L’imposition distincte d’un enfant mineur doit être demandée par le contribuable en même temps qu’il souscrit sa déclaration de revenus. Mais s’il a omis de le faire, alors qu’il y aurait eu avantage, l’administration lui permet d’obtenir, au plan « gracieux », le dégrèvement de l’impôt excédentaire, sauf si sa demande fait suite à des rehaussements impliquant sa mauvaise foi.