Qu’il s’agisse de déductions du revenu imposable, de réductions ou de crédits d’impôt, les avantages accordés pour le calcul de l’Impôt sur le revenu (IR) sont soumis à des plafonds. A compter du 1er janvier 2009 a été mis en place, en outre, un plafonnement global des avantages fiscaux au titre des « niches fiscales ».
Principaux avantages soumis à un plafond
Frais à déduire d’un revenu catégoriel
Sont plafonnées notamment :
- la déduction forfaitaire de 10% pour frais sur les salaires et les revenus imposables en salaires (14.157 euros pour l’imposition des revenus de 2010) ;
- la déduction des cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaires des commerçants, artisans et professions libérales.
Charges déductibles du revenu global
Sont plafonnées notamment :
- la déduction du montant de la pension alimentaire versée pour l’entretien d’un enfant majeur ;
- les versements effectués sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP), un Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ou au régime Prefon pour les fonctionnaires ;
- la déduction de la Cotisation sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placement (à hauteur de 5,8%).
Sont plafonnées notamment les réductions d’impôt accordées au titre des :
- souscriptions au capital d’une Petite ou moyenne entreprise (PME) européenne ;
- souscriptions de parts de Fonds d'investissement de proximité (FIP) ;
- souscriptions de parts de Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ;
- souscriptions au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ;
- investissements au titre du dispositif Scellier.
Crédits d’impôt
Sont plafonnés notamment les crédits d’impôt pour :
- l’emploi d’un salarié à domicile ;
- les dépenses de certains équipements économes en énergie pour l’habitation principale.
Conséquences du plafonnement
Lorsque le montant de la dépense déductible atteint ou dépasse le plafond prévu pour cet avantage, l’excédent ne peut pas être déduit du revenu.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant normal de l’impôt, l’excédent ne peut être imputé et n’est pas restitué au contribuable.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant normal de l’impôt, l’excédent est restitué au contribuable.
Plafonnement global des niches fiscales
Les déductions, réductions et crédits d’impôt accordés au titre des investissements ou des versements effectués à compter du 1er janvier 2011 sont soumis à un plafonnement égal à 18.000 euros majoré de 6% du revenu imposable.
Les principaux versements ou investissements inclus dans ce plafonnement sont les suivants :
les investissements et la restauration de monuments historiques (dispositif loi Malraux) ;
les investissements immobiliers outre-mer ;
l’achat d’un bien immobilier neuf à usage locatif (dispositif Scellier) ;
les investissements dans le secteur forestier ;
les souscriptions au capital de PME, de FIP ou de FCPI ;
la souscription au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ;
la souscription au capital de Sociétés pour le financement de la pêche artisanale (Sofipêche) ;
l’aide fiscale accordée pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
les dépenses pour l’habitation principale en faveur du développement durable ;les frais de garde des jeunes enfants.
A noter que les avantages fiscaux soumis au plafonnement sont énumérés à l’alinéa 2 de l’article 200-0 A du Code général des impôts (CGI).
[MAJ le 11/08/2011]