Si la majoration vous a été appliquée à tort, ne manquez pas de la contester sur le plan contentieux ; les règles à suivre sont celles des réclamations relatives aux poursuites.
Les modalités pratiques de paiement
Le contribuable a en principe le choix entre différents moyens de paiement.
Hormis les moyens de paiement classiques (espèces, chèques), les acomptes et le solde peuvent être payés :
- par titre interbancaire de paiement (TIP) : tous les avis d’imposition comportent un TIP qu’il suffit de dater, de signer et de renvoyer à l’adresse indiquée ; ce mode de paiement ne constitue pas une autorisation permanente de prélèvement : pour chaque échéance, le contribuable conserve le choix de son mode de règlement et du compte à débiter ;
- par prélèvement automatique sur option effectuée jusqu’à la date limite de paiement sur un compte préalablement désigné. La demande peut être effectuée au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion disponible dans les trésoreries ou sur Internet (www.impots.gouv.fr) ; elle est valable sans limitation de durée. Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite de paiement. Le contribuable qui désire y renoncer doit informer sa trésorerie par courrier ou en faire la demande par Internet, au plus tard, 10 jours avant la date limite de l’échéance concernée ;
- par Internet : les acomptes ou le solde sont prélevés sur le compte désigné par le contribuable 10 jours après la date limite de paiement. Le contribuable doit exercer expressément son option pour chaque échéance (acomptes et solde) jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement.
Savoir
Les acomptes doivent obligatoirement être payés par virement au profit du Trésor ou par prélèvement automatique sur le compte du contribuable lorsque leur montant dépasse 50.000 euros, sous peine d’une majoration de 0,2%.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Tout retard, insuffisance ou défaut de paiement d’une échéance entraîne une majoration de 10 % des sommes non réglées dans les délais et l’exigibilité, dès la mise en recouvrement, de la totalité de l’impôt. Les retardataires s’exposent en outre à des poursuites.
Quels recours contre la majoration de 10% ?
Si la majoration vous a été appliquée à tort, ne manquez pas de la contester sur le plan contentieux ; les règles à suivre sont celles des réclamations relatives aux poursuites.
S’il s’agit d’une erreur matérielle, par exemple le fait que le percepteur n’ait pas pris en compte un paiement fait dans les délais, vous obtiendrez sans difficulté l’annulation de la majoration.
Sinon, vous pouvez vous placer sur un autre terrain, celui du recours gracieux. Il consiste à solliciter de la bienveillance du percepteur la remise ou la modération de la majoration dont vous ne contestez en droit ni le principe ni le montant.
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre, en demandant à surseoir au règlement de tout ou partie de la majoration en attendant la décision du percepteur. Cette décision vous sera notifiée. Elle n’a pas à être motivée.
Si elle ne vous donne pas satisfaction, il vous reste la possibilité d’un recours hiérarchique devant le trésorier-payeur général du département, puis, si besoin est, devant le directeur général des finances publiques (anciennement directeur de la comptabilité publique). Il peut exister enfin des cas où la décision est attaquable par le recours pour excès de pouvoir, mais ils sont sans doute rares.