Le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les produits de placement à revenu fixe permet, selon les cas, de limiter l’impact de la fiscalité sur ses revenus financiers. Certaines conditions sont néanmoins à prendre en compte avant d’opter pour cette possibilité.
Qu’est-ce que le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?
Le prélèvement forfaitaire permet de soumettre la plupart des produits de placement à revenu fixe (catégorie qui inclut même les obligations dites à taux variable) à un prélèvement de 18% qui les libère de l’impôt sur le revenu.
L’application du prélèvement forfaitaire présente, en principe, un caractère facultatif ; en l’absence d’option, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique. Toutefois, dans certains cas spécialement prévus par la loi, ce prélèvement sera effectué d’office ; il en est ainsi, par exemple, des intérêts des livrets bancaires (mais vous avez la possibilité d’opter pour le régime du barème progressif).
Le prélèvement est effectué et versé directement au Trésor par votre banque qui se charge en même temps du versement des différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) recouvrés au taux global de 12,1%, d’où un prélèvement forfaitaire total de 30,1%.
Dans quels cas opter pour le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?
D’une manière générale, l’option pour le prélèvement forfaitaire est avantageuse chaque fois que les revenus concernés sont susceptibles d’être taxés à l’impôt sur le revenu à un taux supérieur à celui du prélèvement forfaitaire, compte tenu de l’ensemble de vos revenus et de votre nombre de parts.
Ainsi, vous avez intérêt à opter lorsque le taux le plus élevé auquel sont frappés vos revenus est celui de 30% ou 40%. Inversement, vous n’avez pas intérêt à choisir le prélèvement forfaitaire si votre taux marginal d’imposition est de 14% ou moins ou si, après prise en compte de vos réductions d’impôt, vos revenus échappent à l’impôt sur le revenu.
Il est à noter qu’en cas d’option, aucune déduction des prélèvements sociaux au regard de l’impôt sur le revenu n’est possible (alors que, pour la plupart des produits soumis au barème de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG - 5,8% - est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement).
Quand et comment opter pour le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?
L’option pour le prélèvement forfaitaire doit être formulée au plus tard lors de l’encaissement des revenus, c’est-à-dire soit avant leur encaissement en espèces, soit avant leur inscription au crédit de votre compte. Vous devez exercer cette option directement auprès de votre intermédiaire financier : vous n’avez aucune déclaration spéciale à effectuer auprès de l’administration fiscale.
Sachez qu’en pratique vous pouvez convenir à l’avance avec votre intermédiaire financier du régime d’imposition de vos revenus : ils resteront placés sous ce régime aussi longtemps que vous n’aurez pas manifesté votre intention d’en changer.
Elle peut être seulement partielle, c’est-à-dire que vous avez la possibilité d’opter pour certains produits : uniquement les intérêts des obligations, par exemple. En outre, à l’intérieur d’une même catégorie de revenus, vous pouvez exercer une option sélective : uniquement les intérêts des obligations X et Y mais pas ceux des obligations Z, par exemple.
Obligations déclaratives
Vous devez mentionner sur votre déclaration annuelle de revenus les produits des placements soumis au prélèvement libératoire. Ces produits ne seront pas retenus pour le calcul du montant de votre impôt sur le revenu mais serviront à déterminer votre revenu fiscal de référence, revenu à partir duquel sont calculés, en particulier, les exonérations et allégements de taxe d’habitation et de taxe foncière. En cas de non-déclaration, vous seriez passible d’une amende égale à 5% des sommes non déclarées.