Comment réduire les droits de donation

Utiliser les abattements

 

A hauteur des abattements, les donations échappent à l’impôt. En 2009*, il peut notamment être donné :
-­ 156.359 euros à ses enfants ;

-­ 31.272 euros à ses petits-enfants ;

-­ 5.212 euros à ses arrière-petits-enfants ;

- 156.359 euros aux handicapés, cet abattement étant indépendant du degré de parenté avec le donateur et s’ajoutant aux abattements personnels dont peuvent bénéficier les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

L’abattement s’applique distinctement aux biens donnés par les différents donateurs à un même bénéficiaire. Les donations consenties par les deux parents à leurs enfants permettent ainsi de doubler la valeur transmissible en franchise d’impôt.

 

Donner tous les six ans

Donations et successions font partie d’une même catégorie, celle des mutations à titre gratuit qui forment un tout du point de vue fiscal. Il en résulte que lorsqu’elles interviennent au profit d’un même bénéficiaire, un héritier le plus souvent, les transmissions effectuées par donation, du vivant du donateur, et celle qui s’opère à son décès sont globalisées pour le calcul des droits.

 

C’est la règle dite du rappel fiscal. Ce rappel influence aussi bien le calcul des abattements que celui des droits progressifs et des réductions de droits. En ce qui concerne le barème, il a mécaniquement pour effet de taxer les nouvelles transmissions dans les plus hautes tranches.

Mais cette règle du rappel fiscal comporte deux exceptions. L’une, ponctuelle, concerne les dons de sommes d’argent qui bénéficient de l’exonération. S’ils sont déclarés, ces dons échappent définitivement au rappel fiscal.

La seconde exception à la règle du rappel fiscal est d’application générale ; elle bénéficie à toutes les donations consenties depuis plus de six ans, à la condition que ces donations aient été enregistrées ou déclarées.

 

Autrement dit, six ans après une donation, tout se passe comme si elle n’avait pas eu lieu, le passé est effacé. A l’occasion d’une nouvelle donation ou de la succession du donateur, les bénéficiaires d’une donation antérieure retrouvent l’abattement et, s’il y a lieu, la réduction de droits pour enfants intégralement disponibles et ont de nouveau droit à l’application du barème en partant du taux le plus bas.

Ce système peut aboutir à transmettre, au fil du temps, des sommes très importantes, soit en franchise totale de droits si les abattements sont suffisants, soit moyennant une taxation atténuée par l’utilisation successive des premières tranches du barème.

Ne pas trop tarder pour donner

Les donations bénéficient, sans condition de lien de parenté, d’une réduction de droits liée à l’âge du donateur et à la nature des droits donnés. L’âge s’apprécie à la date de l’acte pour les actes notariés et à la date de la taxation pour les autres donations, essentiellement les dons manuels.
La réduction s’applique après la réduction pour charges de famille ou celle en faveur des mutilés de guerre.

Donations en pleine propriété ou donation d’usufruit : 50 % si le donateur a moins de 70 ans et 30% s’il a de 70 à 79 ans (aucune réduction à partir de 80 ans).
Donations en nue-propriété ou avec réserve du droit d’usage ou d’habitation : 35% si le donateur a moins de 70 ans et 10% s’il a de 70 à 79 ans (aucune réduction à partir de 80 ans).

 

Savoir
En cas de donation pour partie en nue-propriété et pour partie en pleine propriété, les biens en nue-propriété sont réputés donnés les premiers pour le calcul des droits (imputation prioritaire des abattements et utilisation des plus faibles tranches du barème). La réduction au taux le plus fort s’applique par conséquent sur les droits correspondant aux tranches les plus élevées du barème, ce qui est favorable au contribuable.

 

Ne donner que la nue-propriété

La donation avec réserve d’usufruit, qui permet à celui qui donne de conserver la jouissance des biens donnés, présente aussi l’intérêt de réduire la base d’imposition. En pareil cas, en effet, les droits ne portent que sur ce qui est transmis, c’est-à-dire la valeur de la nue-propriété. De ce fait, et malgré un taux de réduction d’impôt plus faible, le montant des droits est normalement inférieur à ce qui serait dû si la donation était consentie en pleine propriété.

 

En outre, l’usufruit échappe définitivement à l’impôt car, au décès de l’usufruitier, il est récupéré par le nu-propriétaire en franchise de droits de succession, tout au moins - s’agissant de donations à un héritier ou légataire - lorsque la donation a acquis date certaine plus de trois mois avant le décès.

Mais attention : si l’usufruit est converti en rente viagère et si cette faculté était prévue dans l’acte de donation, l’administration considère que la conversion constitue un complément de donation avec charge, passible des droits de donation sur la valeur de l’usufruit au jour de la conversion.

Si la conversion de l’usufruit intervient alors qu’elle n’avait pas été prévue dans l’acte de donation, elle est passible des droits de donation si l’administration peut démontrer l’intention de donner. Dans le cas contraire, ce sont les droits de vente qui sont dus sur la valeur en capital de la rente.

 

Donner avant de vendre

Cette formule intéresse les donateurs qui disposent de biens porteurs d’importantes plus-values latentes qui, si elles étaient réalisées, seraient soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et autres prélèvements sociaux (par exemple, un appartement donné en location et détenu depuis moins de 15 ans).

Si vous êtes dans cette situation et si vous avez l’intention de consentir une donation, évitez l’opération qui consisterait à vendre les biens pour donner le produit de la vente.

 

Vous avez fiscalement tout intérêt à procéder dans l’ordre inverse, c’est-à-dire à donner directement les biens, en laissant aux bénéficiaires le soin de les vendre eux-mêmes s’ils ont besoin de disponibilités. Vous éviterez ainsi la taxation des plus-values.

En cas de revente à bref délai des biens reçus, les bénéficiaires de la donation ne supporteront pas non plus l’impôt sur le revenu, ou ne seront que légèrement imposés, car leurs plus-values, calculées par rapport à la valeur déclarée pour la donation, seront faibles ou nulles.
Quant aux droits de donation, ils sont calculés en fonction de la valeur des biens donnés. L’ordre des opérations est donc neutre à leur égard.

 

 

 

* En 2010, il peut être donné :

- 156.974 euros à ses enfants ;

- 31.395 euros à ses petits-enfants ;

- 5.232 euros à ses arrière petits-enfants ;

- 156.974 euros aux handicapés en fonction du degré de parenté avec le donateur.