Des exonérations d’impôts, notamment de droits de succession, sont possibles dans le cadre de la succession, selon le profil des personnes bénéficiaires de la succession et des biens transmis.
Nous examinons ici les principales exonérations applicables en matière de droits de succession. L’exonération dont bénéficient les contrats d’assurance-vie, l’exonération de 75% prévue sous certaines conditions en faveur des entreprises détenues sous forme de sociétés, l’exonération de certains immeubles et droits immobiliers en Corse ne sont pas traitées ici.
Les personnes exonérées de droits de succession
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs survivant sont totalement exonérés de droits de succession.
Sont également exonérés en totalité les frères et sœurs qui remplissent les conditions suivantes :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ;
- toujours au moment du décès, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- avoir constamment vécu avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès. Par mesure de tempérament, l’administration fiscale accorde l’exonération lorsque la cohabitation a cessé pour des raisons de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée, etc.), à condition qu’elle ait duré au moins cinq ans à la date à laquelle le logement commun a été quitté.
Rappelons par ailleurs que les personnes dispensées de déposer la déclaration (successions de très faible montant) sont de fait exonérées de droits.
Les logements exonérés
Les logements qui ont été acquis de juin 1993 à décembre 1996 peuvent bénéficier, lors de leur première transmission, d’une exonération de droits de succession, selon des modalités qui varient en fonction de leur nature et de leur date d’acquisition :
logements acquis neufs au cours de la période 1er juin 1993 - 31 décembre 1994 et de la période 1er août 1995 - 31 décembre 1995 : exonération plafonnée à 46.000 euros par héritier ou légataire.
L’exonération s’applique à condition que le logement ait servi à l’habitation principale du propriétaire, de son locataire ou même d’un occupant à titre gratuit, pendant une certaine durée après son acquisition. Pour les logements acquis du 1er août 1995 au 31 décembre 1995, il faut en plus que l’héritier ou le légataire s’engage à affecter le logement à l’habitation pendant au moins trois ans après le décès du défunt ;
logements locatifs, acquis achevés depuis plus de cinq ans entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 : exonération des 3/4 de la valeur du bien et plafonnée à 46.000 euros, si le logement a été loué à titre d’habitation principale pour au moins neuf ans et sous certaines conditions de loyer et de ressources du locataire.
Savoir
L’exonération des logements acquis de 1993 à 1996 se cumule avec les abattements de droit commun, qui s’appliquent sur la fraction non couverte par l’exonération. Aucun cumul n’est en revanche possible avec les autres avantages fiscaux prévus en faveur de l’immobilier (crédit d’impôt ou abattement en matière de droits d’enregistrement).
Les biens agricoles ou forestiers exonérés
Sont exonérés :
les bois et forêts, parts de groupements forestiers et de sociétés d’épargne forestière, à concurrence de 75% de leur montant, si certaines conditions sont réunies ;
les biens ruraux donnés par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et les parts de groupements fonciers agricoles, à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu’à 100.000 euros par bénéficiaire et de 50% au-dessus de ce seuil. Le bénéficiaire doit rester propriétaire des biens pendant cinq ans. Pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), l’exonération ne s’applique qu’à la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et elle est soumise à certaines conditions, dont une condition de délai de détention de deux ans, applicable sauf exception. Les donations de biens ruraux ou parts de GFA sont également exonérées de droits à condition, si le bénéficiaire de la donation est le preneur ou l’un de ses proches parents, que le bail ait été consenti au moins deux ans avant la donation ;
les parts de groupements fonciers ruraux. Ces parts sont soumises : pour leur fraction représentative de biens de nature forestière, aux dispositions applicables aux parts de groupements forestiers ; pour leur fraction représentative de biens de nature agricole, aux dispositions applicables aux parts de GFA.
L’exonération des entreprises individuelles
A concurrence de 75% de leur valeur, les entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de succession lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- si l’entreprise avait été achetée par le défunt, il doit en avoir été propriétaire pendant deux ans (aucune durée de détention n’est requise si le défunt a créé l’entreprise ou l’a reçue par donation ou succession) ;
- tous les héritiers ou légataires doivent s’engager dans la déclaration de succession à conserver pendant quatre ans les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise. Ils peuvent toutefois donner les biens à leurs propres descendants, si ceux-ci poursuivent l’engagement de conservation jusqu’à son terme ;
- l’un des héritiers ou légataires doit poursuivre l’exploitation pendant trois ans.
Attention
Les sanctions sont sévères si l’obligation de poursuivre l’exploitation pendant trois ans n’est pas respectée : tous les héritiers et légataires ayant bénéficié de l’exonération seront redressés. Ils devront acquitter le complément de droits et l’intérêt de retard de 0,40% par mois.
Si un héritier ou légataire ne conserve pas les biens pendant quatre ans, lui seul sera redressé.
Exonérations diverses
Sont exonérés (liste non exhaustive) :
les biens pour lesquels les héritiers ou légataires sont dispensés de déposer une déclaration de succession ;
les monuments historiques ayant fait l’objet d’une convention spéciale avec l’administration. S’ils sont détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, les parts de la société ouvrent droit à l’exonération ;
les rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels consécutifs à une maladie ou à un accident. L’argent reçu par la victime (ou qui sera versé à ses héritiers) est déduit de l’actif successoral pour son montant nominal. Par exemple, si la victime a reçu de son vivant une indemnité de 100.000 euros avec laquelle elle a acheté un bien valant 120.000 euros le jour de son décès, il faudra porter 120.000 euros à l’actif de la succession et 100.000 euros au passif. Les indemnités versées aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice moral ou économique sont déductibles de l’actif successoral de leur propre succession ;
les successions des victimes d’actes de terrorisme et celles des sapeurs-pompiers décédés en opérations de secours et cités à l’ordre de la nation, pour la part revenant à certains héritiers (notamment les enfants) ;
les dons et legs consentis à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics scientifiques et d’enseignement, ainsi qu’à divers organismes ayant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ;
les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations, reconnues d’utilité publique, dont les ressources sont affectées à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; les dons et legs consentis aux associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé ;
les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements publics d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique ;
pour 75% de leur valeur, les propriétés non bâties situées dans les espaces naturels protégés (sites Natura 2000 et réserves naturelles, par exemple), à la condition notamment que les héritiers ou légataires s’engagent à appliquer pendant 18 ans aux espaces naturels concernés des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces ;
les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe.