Le Plan d’épargne populaire (PEP) bancaire est un produit encourageant les ménages aux revenus modestes à constituer une épargne complémentaire en prévision de la retraite. Ce produit d’épargne à long terme n’est plus distribué depuis le 25 septembre 2003. Les produits du PEP bancaire sont non-imposables après 8 ans d’existence. En revanche, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux.
Définition du PEP bancaire
Le PEP bancaire, dont la distribution a cessé le 25 septembre 2003, était un produit d’épargne de long terme, accessible à toute personne fiscalement domiciliée en France.
Ce produit avait pour objectif de permettre aux ménages modestes de constituer un complément de retraite.
Un seul PEP bancaire est autorisé par contribuable.
Fonctionnement du PEP bancaire
DuréeLe PEP bancaire est ouvert pour une durée de 10 ans. Il peut être prorogé ou renouvelé.
Versements et retraitsLe rythme et le montant minimum annuel des versements varient d’un établissement bancaire à l’autre. Certains PEP bancaires fonctionnent avec un versement unique.
Plafonnement des dépôtsLe plafond des versements est fixé à 92.000 euros sur la durée du plan, hors-intérêt et prime d’Etat.
Sortie du PEP bancaireLa récupération des sommes peut s’effectuer sous forme de rente viagère ou de capital.
Rémunération du PEP bancaire
La rémunération du PEP bancaire est fixée dans le contrat. L’épargne investie est rémunérée selon un taux fixe par tranches ou selon un taux variable, avec système de garantie plus ou moins sécurisé.
L’Etat peut verser une prime égale au quart du montant annuel, avec un maximum fixé à 229 euros. La totalité des primes est versée à la fin de la septième année du plan.
Pour bénéficier de cette prime, le bénéficiaire doit :
être non-imposable ;
avoir son domicile fiscal en France ;
ne pas effectuer de retrait avant 8 ans ;
disposer d’un PEP bancaire antérieur au 22 septembre 1993.
Fiscalité du PEP bancaire
Le PEP est exonéré d’impôt si aucun retrait n’est effectué pendant 8 ans.
Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan et les produits du PEP sont imposés. A l’ouverture du PEP, l’épargnant a la possibilité de choisir entre deux modes d’imposition :
soit au titre du Prélèvement forfaitaire libératoire ( PFL) au taux fixe de 46,3% pour les retraits avant 4 ans, et de 32,5% pour les autres, prélèvements sociaux compris. Ce prélèvement est réalisé par la banque avant de créditer les intérêts sur le compte.
Les prélèvements sociaux appliqués dépendent de la date d’acquisition des intérêts :
- 10,3% pour les intérêts acquis à partir du 1er juillet 2004 ;
- 11% pour les intérêts acquis à partir du 1er janvier 2005 ;
- 12,1% pour les intérêts acquis à partir du 1er janvier 2009;
- 12,3% pour les intérêts acquis à partir du 1er janvier 2011 ;
- 13,5% pour les intérêts acquis à partir du 1er octobre 2011.
soit au titre de l’Impôt sur le revenu (IR). Les gains sont versés dans leur intégralité, l’épargnant se chargeant de les déclarer en début d’année suivante. Cette solution est adaptée aux épargnants dont le taux marginal d’imposition, augmenté des prélèvements sociaux, est inférieur au taux du prélèvement forfaitaire.
Le retrait avant 8 ans n’est cependant pas imposé en cas de décès, d’invalidité, de fin des allocations chômage ou de liquidation judiciaire.
[Ce texte a été mis à jour le 28 février 2012]