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Tout savoir sur le don manuel

Le don manuel est la donation faite d'un bien donné, sans acte notarié. Le don manuel est soumis à la fiscalité propre aux donations en cas de taxation et est rapportable à la succession du donateur.

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Le don manuel

Caractéristiques du don manuel

Le don manuel se définit comme une libéralité effectuée par la remise matérielle directe - par un donateur à un donataire - d'objets, d'argent, de valeurs mobilières (actions, obligations), sans frais et sans formalités obligatoires.

Le don manuel suppose une intention libérale. Le donateur, de son vivant, donne son bien de manière irrévocable, à titre gratuit et sans contrepartie. Il est nécessaire qu'il y ait une acceptation - expresse, tacite ou implicite - du don manuel par le donataire;

Le don manuel se faisant en principe de la main à la main, il peut porter sur tous les objets susceptibles d'être physiquement donnés. Un immeuble ne peut donc pas être transmis par don manuel.Le don manuel peut être également réalisé de façon dématerialisée : virement d'une somme d'argent ou de valeurs mobilières.

Rapporté à la succession, le don manuel se distingue du présent d'usage, lequel est accordé à l'occasion d'un événement (mariage, naissance, anniversaire, etc.).

S'il ne nécessite aucune formalité à proprement parler, le don manuel peut s'accompagner d'un pacte adjoint qui fixe certaines conditions.

Don manuel et succession

Si le donataire est un héritier réservataire, le don manuel sera ajouté à l'actif successoral puis imputé sur la part de réserve du donataire, c'est-à-dire sur la part de succession qui lui revient de droit.

Sur le plan juridique, la valeur du don manuel est évaluée non pas au moment du don, mais au moment de la succession.

Exemple : M. Dupont a deux enfants : Jean et Rémy. Il fait à Jean un don manuel d'actions, d'une valeur de 50.000 euros. M. Dupont décède et laisse un patrimoine immobilier et financier de 500.000 euros. Le portefeuille d'actions de Jean vaut désormais 70.000 euros. L'actif successoral s'établit donc à 570.000 euros. Chacun des enfants a droit à un tiers, soit 190.000 euros, mais Jean ne touchera que 120.000 euros, puisqu'il a déjà reçu 70.000 euros.

Pour éviter cette situation et expliquer la volonté du donateur, un pacte adjoint peut préciser les modalités du don, il peut notamment indiquer que le don est dispensé de rapport.

Si le donataire n'est pas un héritier réservataire, le don manuel sera imputé sur la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine dont le donateur peut disposer librement. Si la valeur du don excède la quotité disponible, le donataire devra rembourser la différence ou restituer une partie des biens.

Exemple : M. Dupont a effectué un don 150.000 euros au profit de son neveu. Au moment de son décès, la quotité disponible de M. Dupont étant estimée à 145.000 euros, son neveu doit restituer aux héritiers réservataires la somme de 5.000 euros.

Don manuel et fiscalité

Le don manuel est considéré comme une donation et soumis aux droits de donation qui s'y appliquent.

La fiscalité s'applique au moment où les services des impôts sont avisés du don manuel :

  • lorsqu’ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement (ex : déclaration de don manuel),
  • lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire,
  • lorsqu’ils sont révélés à l’administration fiscale par le donataire ou ses représentants,
  • au décès du donateur ou si le bénéficiaire reçoit de lui une nouvelle donation, la taxation étant opérée au titre du rappel fiscal des donations antérieures.

La déclaration et le paiement des droits doivent être opérés dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le don manuel a été porté à la connaissance de l’administration fiscale.

A titre d’exception, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, en cas de révélation spontanée du don manuel, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si le montant du don est supérieur à 15.000 euros

Depuis le 31 juillet 2011, les dons manuels soumis aux droits de donation sont calculés sur la base de la valeur du don au jour de son fait générateur (cf. ci-dessus : révélation, reconnaissance judiciaire ou enregistrement) ou au jour de la donation si elle est plus élevée.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Depuis le 1er août 2012, l’abattement dont bénéficie le donataire a été réduit :

  • 100 000 euros pour un enfant,
  • 31 865 euros pour un petit-enfant,
  • 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant.

Si le don manuel ne dépasse pas cette somme, aucun droit de mutation ne s'applique en l'absence de donation antérieure de moins de quinze ans. Le don manuel est considéré comme une donation ordinaire et entre dans le calcul de l'abattement.

Cet abattement s'appliquant tous les 15 ans, le donataire, s'il est héritier réservataire, a tout intérêt à déclarer immédiatement le don manuel à la recette des impôts de son domicile (imprimé n° 2735), pour faire courir ce délai rapidement.

Exemple:

En janvier 2013 monsieur X effectue et révèle un premier don manuel au profit de son fils unique d’un portefeuille d’actions d'une valeur de 60 000€. L’abattement disponible (abattement en ligne directe en vigueur en 2013 : 100 000 euros) est donc réduit de 60 000 euros.

En janvier 2014, monsieur X a de nouveau donné à son fils de nouvelles actions d’une valeur de 40 000 euros. L'abattement applicable en 2014 est de 100 000€, mais après application de la règle du rappel, l’abattement disponible est de 40 000 euros. Après ce deuxième don l’abattement est pleinement utilisé.

Monsieur x décède en février 2014 c’est-à-dire avant le terme de la période de 15 ans suivant les dons. L’abattement ayant été pleinement utilisé dans ce délai, c’est donc le « barème en ligne directe après abattement » qui s’appliquera directement aux biens dont héritera son fils au décès.

Dons en espèces : sont exclus de toute fiscalité, les dons exceptionnels de sommes d'argent, jusqu'à 31 865 euros, consentis en pleine propriété au profit des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, ou sous certaines conditions d'un neveu ou d'une nièce.

A condition :

  • que le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
  • que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé.

Cette exonération se cumule avec les abattements applicables par ailleurs.

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