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Le plafonnement des niches fiscales moins avantageux en 2010

Pour les revenus de 2010, le plafonnement global des niches fiscales a été abaissé. L'administration vient de préciser les modalités d'application du dispositif. Explications.

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plafonnement niches fiscales

Attention cette année, quand vous mettrez en place vos dispositifs de défiscalisation : le plafonnement global des niches fiscal a été revu à la baisse. En 2009, l'avantage fiscal procuré par certains mécanismes fiscaux était limité, par foyer fiscal, à la somme de 25.000 € et 10% du revenu imposable. Ces montants sont abaissés pour les revenus de 2010 (imposés en 2011) à un plafond égal à 20.000 € + 8% du revenu imposable. Mais tous les avantages fiscaux ne sont pas traités de la même façon. Certains sont retenus dans le plafond, d'autres ne le sont pas. Dans une instruction fiscale du 9 août 2010 référencée 5 B-19-10, l'administration fiscale commente le détail de ces mesures. Elle traite également des avantages fiscaux à cheval sur les années 2009 et 2010.

Le revenu imposable à retenir

Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement global est le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Il s'agit en pratique du revenu net imposable, après déduction des déficits globaux des années antérieures, des charges déductibles du revenu global, et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un PACS ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste…).

Un calcul complexe

L'application du plafonnement global suppose une double liquidation de l'impôt sur le revenu. Le contribuable n'est soumis à aucune démarche particulière. Cette double liquidation est réalisée par l'administration fiscale. Comment procède-t-elle ? La différence entre la cotisation d'impôt déterminée dans les conditions habituelles et la cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux compris dans le plafonnement ne doit pas être supérieure à la somme de 20. 000 € et 8% du revenu imposable du foyer fiscal pour les avantages fiscaux initiés en 2010. Lorsque cette différence est supérieure à ce plafond, l'excédent, c'est-à-dire le montant résultant du plafonnement, est ajouté à l'imposition du contribuable.

Des avantages fiscaux plafonnés ou non

Il existe deux types d'avantages fiscaux : des avantages plafonnés (à hauteur de 20.000 € + 8% du revenu imposable) et d'autres qui ne le sont pas. Ainsi, si vous souscrivez au capital d'un fonds commun de placement innovation (FCPI), la réduction d'impôt qui vous est accordée est retenue pour le calcul du plafonnement. En revanche, si vous faîtes des dons, la réduction d'impôt dont vous bénéficiez n'est pas prise en compte dans le montant des avantages fiscaux plafonnés. Nous indiquons ci-dessous quels sont les avantages fiscaux plafonnés et ceux qui ne le sont pas.

Rappelons également que chaque avantage fiscal est lui-même limité. Par exemple, la déduction pour investissement locatif Scellier n'est prise en charge que pour un achat d'un montant maximal de 300.000 euros à hauteur de 25%. La réduction d'impôt accordée pour investissement dans des FCPI ou des FIP est égale à 25% dans la limite de versements annuels de 12.000 euros pour une personne seule ou de 24.000 euros pour un couple.

Les avantages fiscaux plafonnés

Certains crédits d'impôt, déductions et réductions d'impôt sont retenus pour le plafonnement global des niches fiscales. Si vous recourez à ces avantages fiscaux, le gain fiscal qui vous est apporté sera repris dans le plafonnement global des niches fiscales. Il s'agit de trois mécanismes de déduction, de quinze réductions d'impôt et de six crédits d'impôts.

  • Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers / Référence du texte fiscal

1. Déductions au titre de l'amortissement "Robien classique", "Robien recentré" 31, I-1°, h

2. Déduction au titre de l'amortissement Borloo neuf 31, I-1°, l

3. Déductions au titre de l'amortissement "Robien SCPI" et "Borloo SCPI" 31 bis

  • Réductions d'impôt / / Référence du texte fiscal

1. Réduction d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme) 199 decies E à 199 decies G

2. Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers 199 decies H

3. Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale 199 decies I

4. Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées , toutefois, il y a application du plafonnement spécifique outre-mer et en fonction des sommes rétrocédées, le calcul peut amener à un écrêtement de l'avantage fiscal) 199 undecies A à 199 undecies D

5. Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP 199 terdecies-0 A

6. Réduction d'impôt au titre de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt sur le revenu 199 novodecies

7. Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA 199 unvicies

8. Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés 199 duovicies

9. Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt "Malraux") 199 tervicies

10. Réduction d'impôt au titre les souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE 199 quatervicies

11. Réduction d'impôt au titre des sommes effectivement sur un compte épargne codéveloppement 199 quinvicies

12. Réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement immobilier locatif neuf ("réduction d'impôt Scellier") 199 septvicies

13. Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt "LMNP") 199 sexvicies

14. Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) 199 octovicies

15. Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile 199 sexdecies

  • Crédits d'impôt Régime / Référence du texte fiscal

1. Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile 199 sexdecies

2. Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie 200 quater

3. Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants 200 quater B

4. Crédit d'impôt au titre des revenus distribués qui bénéficient de l'abattement de 40 % et de l'abattement fixe annuel 200 septies

5. Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés 200 nonies

6. Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale 200 quaterdecies.

L'administration fiscale précise que cette liste est susceptible d'évoluer. Cette liste est exhaustive au 1er janvier 2010.

Les avantages fiscaux non plafonnés

Certains crédits d'impôt et réductions d'impôt sont exclus du champ d'application du plafonnement global. Vous pouvez donc recourir librement à ces avantages fiscaux sans que le gain fiscal qui vous est apporté ne soit repris dans le plafonnement global des niches fiscales. Il s'agit de douze réductions d'impôt et de trois crédits d'impôts.

  • Réductions d'impôt / Référence du texte fiscal

1. Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'association agréés 199 quater B

2. Réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales 199 quater C

3. Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés 199 quater F

4. Réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d'assurance (rente-survie, épargne handicap). 199 septies

5. Réduction de leur impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour la reprise d'une société non cotée en vue d'y exercer des fonctions de direction 199 terdecies-0 B

6. Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale 199 quindecies

7. Réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d'argent 199 octodecies

8. Réduction d'impôt au titre des intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles. 199 vicies A

9. Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprises 200, 200 bis et 238 bis

10. Réduction d'impôt accordée au titre de l'acquisition d'un trésor national 238 bis -0 AB

11. Réduction d'impôt au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d'entreprises 200 octies

12. Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier 200 decies A

  • Crédits d'impôt / Référence du texte fiscal

1. Crédit d'impôt au titre de l'acquisition d'équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles 200 quater A

2. Prime pour l'emploi 200 sexies

3. Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles 200 undecies.

L'administration fiscale précise que cette liste est susceptible d'évoluer. Cette liste est exhaustive au 1er janvier 2010.

 

Bernard LE COURT

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