[Ce mémo a été mis à jour le 4 février 2013]
Il n'existe pas de définition juridique des " niches fiscales ".
Ce terme est généralement utilisé pour décrire les avantages fiscaux qui permettent :
- soit de minorer la base imposable de l'impôt sur le revenu,
- soit de réduire en tout ou partie le montant de l'impôt lui-même.
Typologie des niches fiscales
Trois techniques principales sont utilisées pour réduire le niveau d'imposition :
• la déduction, sur le revenu catégoriel ou sur le revenu global, d’une partie ou de la totalité des dépenses effectuées ou des investissements réalisés ;
Exemple : La création d'un déficit foncier imputable à hauteur de 10.700 euros sur le revenu global.
• la réduction d'impôt
Exemple : En 2013, les propriétaires procédant à des opérations de restauration immobilière dans le cadre de la loi Malraux bénéficient d'une réduction d'impôt dont le taux est de 22% dans les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager, ou de 30% en secteur sauvegardé. Les dépenses concernées sont prises en compte dans la limite de 100.000 euros sur une période de 4 ans.
• le crédit d'impôt
Exemple : En application de l'article 200 quater B du CGI , les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'extérieur de leur domicile bénéficient (sous certaines conditions) d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses retenues dans la limite de 2.300€ par an.
Catégories de niches fiscales
Sont considérés comme des niches fiscales, les dépenses ou investissements suivants :
• les investissements et la restauration de monuments historiques ou investissements effectués dans le cadre du dispositif Malraux ;
• les investissements immobiliers outre-mer (dispositif Girardin) ;
• l’achat d’un bien immobilier neuf à usage locatif (dispositif Duflot) ;
• les investissements locatifs dans le tourisme ou en résidence hôtelière ;
• la Location en meublé professionnelle (LMP) et, à un moindre degré, la Location en meublé non-professionnelle (LMNP) ;
• les investissements dans le secteur forestier ;
• les souscriptions au capital de PME ou de Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ;
• la souscription au capital de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica).
Plafonnement des niches fiscales
Les déductions, réductions et crédits d'impôt accordés au titre des investissements ou des versements effectués en 2012 sont soumis à un plafonnement égal à 18.000 euros majoré de 4% du revenu imposable. En 2013, l'ajustement proportionnel au revenu est supprimé et ce plafond est abaissé à un forfait de 10.000 euros.
Exemple : En 2012, pour un contribuable disposant d'un revenu imposable de 300.000 euros, le plafond 2012 est égal à 30.000 euros (18.000 + 12.000). Ce contribuable ne pouvait cumuler plus de 30.000 euros d'avantages fiscaux au titre des investissements cités plus haut.
Les régimes dérogatoires à ce plafond de 10.000 euros
Les investissements Outre-Mer et les Sofica (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) peuvent bénéficier d'un plafond spécifique de 18.000 euros. Le plafonnement s'applique alors en deux temps : dans un premier temps, les avantages soumis au plafond de 10.000 euros sont retenus puis, suite à ces avantages, sont ajoutés ceux des Sofica et Outre Mer et un plafond de 18.000 euros est alors fixé.