Le principe de la retraite-chapeau
Les entreprises ont la possibilité d'instaurer au profit de leurs salariés, généralement cadres supérieurs et dirigeants, des garanties de retraite " supplémentaire ". Leur objet est de compléter les pensions des régimes obligatoires composés de la retraite de base et de la retraite complémentaire.
Parmi les différents régimes de retraite supplémentaire, la " retraite-chapeau " garantit à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. C'est un salaire de fin de carrière, dont le versement est étalé pendant toute la durée de la retraite du bénéficiaire.
Les employeurs, pour financer un tel régime, règlent une contribution spécifique dont le taux varie selon l'assiette choisie. Jusqu'à fin 2009, ce taux était fixé à : - 8% lorsque la contribution est calculée à la sortie, c'est-à-dire sur les rentes, - 6 ou 12% (selon que le régime est géré en externe ou en interne) lorsque la contribution est calculée à l'entrée, c'est-à-dire, sur le financement de l'employeur. De leur coté, les cadres dirigeants bénéficiant de telles retraites complémentaires échappaient jusqu'à présent à tout prélèvement, les employeurs les prenant en charge.
Les dernières évolutions du régime
Un décret daté du 20 avril 2009 est venu interdire aux entreprises aidées par l'Etat, du fait de la crise, de verser des retraites-chapeaux à leurs dirigeants, ces dispositions étant applicables jusqu'au 31 décembre 2010. Ce décret faisait suite à divers cas de dirigeants d'entreprise ayant reçu des bonus et des rémunérations jugés exorbitants au regard des mauvais résultats de leurs entreprises , depuis janvier 2010, l'employeur a vu sa contribution doubler, passant à 12, 16 ou 24% contre 6,8, et 12% ,une contribution additionnelle de 30% a été créée, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 276.960 euros en 2010) ,
toujours depuis le 1er janvier 2010, il n'est plus possible de gérer en interne ce système de retraite. Un organisme d'assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance doit prendre en charge la gestion ,
enfin à partir de 2011, est prévu, dans le cadre de la réforme des retraites en cours, que les salariés paient une nouvelle contribution sociale de 14%, qui s'ajoutera aux prélèvements sociaux actuels de 8,1%.