Bénéficiaires des contrats loi Madelin
Ces produits sont réservés aux travailleurs non-salariés (TNS) et non-agricoles. Sont concernés les commerçants, les artisans, les professions libérales ou dirigeants de sociétés. Leurs conjoints peuvent également adhérer à des contrats Madelin.
Utilités des contrats loi Madelin
Les contrats Madelin permettent aux travailleurs concernés de se constituer un complément de retraite ou de prévoyance, tout en déduisant de leur bénéfice imposable les cotisations annuelles versées au contrat. Ainsi l’économie d’impôt finance une partie de l’effort d’épargne.
Fonctionnement des contrats loi Madelin
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Versements
Le souscripteur doit s’engager à verser un montant minimum chaque année. Cette cotisation minimale est indexée sur le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le titulaire peut majorer cette cotisation jusqu’à dix fois son montant.
Au moment de l’adhésion, en fonction du contrat proposé, le bénéficiaire peut choisir 3 grands types de garanties :
Le versement des cotisations peut varier d’une année sur l’autre dans une fourchette de 1 à 10, mais il doit se poursuivre sans interruption jusqu’à l’âge de la retraite, sous peine de perdre les avantages fiscaux liés à ce dispositif.
- assurance-vieillesse
- prévoyance
- perte d’emploi.
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Placements
Les sommes versées sont investies sur différents supports, à la manière de l’assurance-vie. Le souscripteur choisit entre différents types de supports (contrats en euros ou multisupports), ainsi qu’entre les différents types de gestion. Certains contrats prévoient une gestion évolutive permettant de sécuriser les placements à mesure que la retraite approche en basculant progressivement les intérêts perçus sur les fonds en unités de compte vers les fonds en euros.
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Frais de gestion
Les frais d’adhésion aux contrats Madelin varient de 3 à 5%. Les frais de gestion se situent généralement entre 0,5 et 1% par an.
- Sortie du contrat sous forme d'une réversion au conjoint en cas de décès).
- Rachat du contrat invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, cessation d’activité à la suite d’une liquidation judicaire ou expiration des droits aux allocations chômage.
Fiscalité des contrats Madelin
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Pendant la phase de cotisation
Les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite déterminée en fonction du bénéfice imposable de l’année en cours, et en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année en cours (36372 euros en 2012). Si le bénéfice imposable 2012 est inférieur ou égal au PASS, le plafond de déduction des primes versées est fixé à 10% du PASS. Si le bénéfice imposable 2012 est supérieur au PASS, le plafond de déduction des primes versées est fixé à : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15% sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Exemple : M. Dupont a réalisé 100.000 euros de bénéfices. Il a par ailleurs souscrit un contrat Madelin. Il peut déduire ses cotisations à hauteur de 10 % de son bénéfice, soit 10.000 euros. Il peut encore déduire 15% pour la partie de son bénéfice supérieure à 36.372 euros (PASS 2012), soit 9544 euros de plus (15% de (100.000 - 36.372). Au total, M. Dupont peut donc déduire 19.544 euros (10.000 + 9544) de cotisations au titre de ses contrats Madelin.
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Pendant la phase de prestation
Celui qui perçoit une rente viagère lors de son départ à la retraite, la verra imposée à l’impôt sur le revenu comme les pensions et retraites. Elle sera donc soumise au barème de l’impôt après un abattement de 10%. Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la sécurité sociale.
Le rachat du capital étant impossible, le choix d’un contrat Madelin doit être mûrement réfléchi. Il faut en effet tenir compte de la situation personnelle et des objectifs patrimoniaux propres à chacun. L’aide d’un expert est souvent utile pour utiliser au mieux toutes les possibilités qu’offrent ces contrats.