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Locations de vacances : que faire en cas de litige ?

Vous pensez avoir trouvé le bien idéal pour passer des vacances de rêve ? Tant mieux ! Mais si réalité est loin de ce que vous imaginiez ?

location de vacances

Contrat obligatoire

Pour une location saisonnière, la signature d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au locataire, est imposée par la loi. L'article L. 324-2 du code du tourisme dispose notamment que  :

« toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ». 

Attention, l'absence de descriptif des lieux peut être dénoncé auprès de la DDCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et puni d'une amende de 1 500 euros.

Etat des lieux

A l'arrivée sur votre lieu de vacances, vous devez établir un état des lieux d'entrée dans la location. Cette étape est indispensable puisque l'état des lieux d'entrée sera mis en regard avec l'état des lieux de sortie pour déterminer si le bien a été dégradé pendant le séjour. Et donc si des frais de remise en état peuvent vous être imputés...

Si la maison ou l'appartement ne correspond pas au descriptif, qu'elle est en mauvaise été ou pire que sa construction n'est pas achevée, vous avez plusieurs options :

  • vous pouvez refuser d'entrer dans les lieux si vous jugez que le désagrément subi est trop important. Si le propriétaire refuse de reconnaître par écrit les manquements de la location, envoyez lui une lettre recommandée listant les points dont vous estimez qu'il ne correspondent pas à la description (par exemple, l'appartement qui devait être à 5 minutes de la plage se situe en fait à plusieurs kilomètres) et lui demandant le versement d'une somme en dédommagement.
  • Vous pouvez également choisir la voix de la négociation : exigez du propriétaire le remplacement de tel ou tel équipement défectueux et discutez avec lui d'un rabais sur le prix de la location.

Dans un cas comme dans l'autre, la règle d'or est de prendre un maximum de photos : elles vous serviront à prouver le préjudice subi. Si la situation s'envenime et que le bailleur se montre peu conciliant, vous pouvez aussi faire appel à un huissier pour constater l'état du logement de façon certifiée.

Une fois de retour chez vous, si le litige persiste, vous pourrez saisir la DDCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui transmettra votre dossier au procureur de la République ou à la préfecture du département dans lequel se situe le bien incriminé.