Loi Sapin II : ce qu'elle va changer pour vous

Le projet de loi Sapin II est destiné à améliorer la transparence de la vie économique. Quels effets sur les épargnants ?

Loi Sapin II

Plusieurs mesures discutées actuellement au Parlement sont destinées à  protéger davantage les épargnants. Ces évolutions interviennent plus particulièrement dans le cadre de l’émergence de nouveaux acteurs financiers. Que prévoit ce texte : un  meilleur encadrement du crowdfunding, la sécurisation des opérations sur produits dérivés mais aussi la possibilité pour les épargnants modestes de débloquer leur Plan d'épargne retraite populaire (PERP).

Une possibilité de déblocage pour les petits PERP

La loi Sapin 2 veut instaurer un cas de déblocage réservé aux épargnants dont les sommes déposées sur un Perp sont modestes. Selon certaines conditions, le déblocage des PERP peu abondés sera permis afin que leurs titulaires puissent disposer des sommes versées sur leur PERP.

Pour rappel, ce compte d'épargne retraite populaire peut être ouvert par tous ceux qui souhaitent se constituer une épargne à percevoir lors de la retraite, sans possibilité d’y toucher avant cette date (hormis 20 % en capital). Alors que les versements sur un PERP sont déductibles du revenu imposable, il n’est pas toujours la solution optimale pour les épargnants modestes. Certains ont toutefois pu souscrire ce produit peu adapté à leur situation personnelle, à la composition de leur patrimoine ou de leurs revenus.

Débloquer les fonds deviendrait possible pour les Perp :

  • dont l’encours est inférieur à 2 000 euros,
  • et qui n’ont pas fait l’objet de versements au cours des 4 années précédant la demande de rachat.

Un meilleur encadrement des nouveaux modes de financement

Le crowdfunding continue sa forte croissance et si le gouvernement veut l’encourager, il souhaite aussi mieux l’encadrer pour protéger les investisseurs sur ces produits risqués. Comment ?

Le gouvernement compte augmenter les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : sa commission des sanctions serait habilitée à sanctionner non seulement les plateformes de crowdfunding -qui ne sont bien souvent que des intermédiaires- mais également les émetteurs de ces offres.

Publicité interdite pour les sites de trading sur instruments risqués

L’AMF est de plus en plus sollicitée par des d'épargnants ayant investi sur des plates-formes de trading très spéculatif et risqués (marchés de devises, options binaires…).

Le gouvernement souhaite protéger les épargnants en interdisant purement et simplement de toute forme de communication à caractère publicitaire par voie électronique (e-mails, bannières publicitaires sur le net…) les sites portant sur les instruments financiers complexes et à hauts risques.

L'AMF sera responsable de la mise en œuvre de la mesure et l'Autorité de régulation des professionnels de la publicité (ARPP) veillera, dans le cadre de ses missions, au bon respect de la mise en oeuvre de cette interdiction par les régies publicitaires.

Favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire via le LDD

Le projet de loi prévoit une « option solidaire » pour le livret développement durable (LDD). Les détenteurs se verront proposer annuellement d'affecter une partie de leur encours, sous forme de don, au financement d'une organisation de l'économie sociale et solidaire. Cette possibilité de don serait étendue aux détenteurs de livret A.

Une durée de validité plus réduite pour le chèque

Un article du projet vise à réduire de moitié le délai d'encaissement des chèques, le faisant passer de 12 mois à 6 mois. Le Gouvernement souhaite encourager davantage l'utilisation des autres moyens de paiement au détriment du chèque, qui reste une pratique très française.

Nos voisins allemands ou encore espagnols l’utilisent de façon marginale alors que les Français y restent très attachés.