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Les soldes : une pratique règlementée

Les soldes approchent et il est toujours utile de faire le point sur la règlementation actuelle.

soldes

Les soldes qu’est-ce que c’est ?

L’article L310-3 du code de commerce définit les soldes, précise les périodes autorisées et les marchandises concernées. Il qualifie les soldes de ventes

« accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ».

La DGCCRDF définit ainsi les soldes :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock : des exemplaires doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix, la revente à perte est autorisée.
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver).

Soldes, soldes privés et ventes privées

Comment s’y retrouver ?

L’appellation « soldes » est strictement encadrée. Mais il y a souvent confusion entre ventes privées et soldes privées, du fait de l’attirance du mot soldes.

Certains commerçants utilisent illégalement le terme « soldes privés » au lieu de « ventes privées » pour des opérations commerciales effectuées hors des périodes légales de soldes. En effet hors des périodes de soldes, seules peuvent être pratiquées des ventes privées (pas de revente à perte).

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a rappelé que :

« les opérations commerciales dénommées ventes privées et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est respectée. »

Les conditions sont claires :

  1. Les ventes privées doivent concerner un nombre restreint de clients, par opposition aux soldes qui sont ouvertes à tous sans restriction.
  2. Les marchandises concernées ne doivent pas être vendues à perte. Les remises sont donc nécessairement limitées par rapport aux soldes où les ventes à perte sont autorisées

Du moment que ces conditions sont respectées, les ventes privées peuvent avoir lieu tout au long de l'année.

Actuellement, quand un e-commerçant pratique des réductions de prix, il doit impérativement mentionner un prix de référence. Histoire d’éviter que les consommateurs ne soient trompés par des réductions farfelues, le Code de la consommation impose que ce prix de référence soit celui le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant au cours des trente derniers jours ou le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur. Sinon ? Il s’expose à des sanctions.

Un calendrier et des dérogations

Les dates fixées par la loi s'appliquent sur tout le territoire sauf dérogations pour les départements frontaliers et les territoires d'outre-mer :

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. C’est le cas cette année et la date est donc fixée au 22 juin, en dehors des départements dont les dates suivent un régime dérogatoire.

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
Cette année c’est donc le mercredi 22 qu’elles débutent

Les soldes flottants supprimés

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. Et depuis le 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés. En remplacement les deux périodes de soldes sont allongées d’une semaine et sont ainsi de six semaines.

La DGCCRF garant du respect de la réglementation

La Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes est chargée du contrôle du respect de la réglementation par les commerçants.

Quelques choses importantes à savoir :

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales :

  • un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article;
  • en cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser;
  • le commerçant doit indiquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, ou sur le ticket de caisse ou sur d'autres supports;
  • outre le prix réduit affiché, le prix de référence avant les soldes doit être indiqué. Si vous procédez à des repérages avant les soldes, vous pouvez vous-même vérifier que le rabais porte bien sur le prix initial et non pas sur un prix artificiellement gonflé;

Les soldes en ligne

Pas de différence de réglementation pour les soldes sur Internet mais les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’article.
vers une suppression de l’information sur le prix de référence ?