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Crowdfunding : la réglementation

Pour l’exercice de leur activité, les plateformes de financement participatif doivent (ou non) justifier d’un statut réglementé selon la nature du financement proposé.

Crowdfunding : la réglementation

Du développement en France du crowdfunding, est née la nécessité d’instaurer un cadre réglementaire spécifique tenant compte des particularités du financement participatif. C’est chose faite depuis l’ordonnance du 30 mai 2014. celle-ci s’applique depuis le 1er octobre 2014 et est  venue combler l’absence de règles adaptées en la matière.

Ce nouveau texte définit l'intermédiation en financement participatif comme le fait de « mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet ».

Crowdfunding : l’ordonnance du 30 mai 2014

Avant que n’entre en vigueur le 1er octobre 2014 cette ordonnance, les platesformes étaient soumises à des règles inadaptées à leur activité : les professionnels souffraient de lourdeurs administratives ou juridiques souvent inutiles.

Pour encourager le financement de projets porteurs et innovants, un nouveau cadre juridique et réglementaire était donc nécessaire afin de :

  • simplifier les démarches des porteurs de projets,
  • apporter la protection nécessaire aux emprunteurs et investisseurs.

Désormais quel que soit le modèle de financement -dons, prêts, investissements en capital- et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation correspondante.

Les nouveaux statuts encadrés

Via la création de différents statuts juridiques, le nouveau texte vise surtout à encadrer réglementairement les activités :

  • de crowdfunding lending (prêts) avec le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plates-formes qui proposent aux particuliers des financements sous formes de prêts rémunérés ou non.
  • de crowdfunding equity (investissement au capital) avec le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) pour les plateformes qui proposent des titres aux investisseurs.


Les plateformes de dons auront la possibilité de prendre le statut d'IFP, sous forme d’option.

Conseiller en Investissement Participatif (CIP) ou prestataire de services d'investissement (PSI)

Les plateformes qui voudront réaliser des opérations de financement participatif par souscription de titres financiers devront être :

  • soit être immatriculées sur le registre de l'ORIAS en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP) sans contrainte capitalistique,
  • soit agréées en tant que prestataire de services d'investissement (PSI) avec 50 000 euros de fonds propres au minimum, qui ouvre droit à un véritable passeport à l'échelle européenne.

Le CIP bénéficie d’une simplification des informations fournies aux souscripteurs potentiels pour les projets limités à un million d’euros et sera soumis à diverses obligations. Citons :

  • l’immatriculation à l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance)
  • des règles de bonne conduite (devoirs de mise en garde, informations appropriées, transparence sur les coûts),
  • adhérer à une association chargée du suivi de ses membres, agrée par l’AMF
  • souscrire (date butoir : 1er juillet 2016) une assurance responsabilité civile professionnelle et informer avant cette date de l’existence ou de l’absence d’une telle assurance.

Si la plateforme opte pour le statut de prestataire en services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil, elle pourra proposer toutes les catégories de titres financiers.

Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)

Ce statut, gage de respect de règles de bonne conduite, est destiné à encadrer les plateformes de mise en relation entre porteurs de projets et prêteurs de fonds (avec ou sans intérêts), le prêt exercé par les IFP étant plafonné à un million d’euros par projet déterminé.

L’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) se verra soumis à diverses règles : bonne conduite, transparence, information des risques encourus. L’Orias vérifie qu’intermédiaires et conseillers en investissement participatif remplissent bien un certain nombre de conditions (absence de casier judiciaire, capacité professionnelle, etc.).

À noter qu’un prêt sans intérêt ne peut excéder 4 000 euros par prêteur et par projet (1 000 € par projet si le financement se fait sous la forme d’un prêt avec intérêts).

Prêts : une dérogation au monopole bancaire

Jusqu'au 1er octobre 2014, les prêts versant intérêts ne pouvaient n’être proposés que par des établissements de crédit agréé par la Banque de France. L’entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 mai 2014 a supprimé le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1er octobre 2014 et autorisé la collecte de tous les prêts rémunérés ou pas, via une plateforme de crowdlending.

Quelle rémunération ?

Comme la plupart des entreprises et start-up de l'économie collaborative les plateformes sont bâties sur le même modèle de sources de revenus : des frais prélevés sur leurs utilisateurs.

L'inscription sur le site et la mise en ligne du projet sont en général gratuites mais la plateforme touche ensuite une commission de 5 à 10 % sur chaque collecte de fonds réalisée.

La mise en place de cette réglementation fait de la France l’un des pays les plus avancés. Le crowdfunding va devoir prouver qu’il peut être une véritable alternative au financement des entreprises. Avant de se lancer dans une campagne de financement par le crowdfunding, il est indispensable de bien connaître les moteurs de ce type de financement et la meilleure manière de l'utiliser. L'AMF et l'ACPR ont réalisé un document d'information apportant les réponses aux interrogations des différents acteurs du secteur (voir ci-dessous).

Doc acpr amf
http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/Communiques%20de%20presse/20140930-Sinformer_sur_le_nouveau_cadre_applicable_au_financement_participatif.pdf




http://pro.01net.com/editorial/614408/panorama-des-plateformes-de-crowdfunding-francaises/

http://www.journaldunet.com/web-tech/expert/57608/financement-des-start-up---le-nouveau-cadre-juridique-du-crowdfunding-fixe-par-le-gouvernement.shtml

le décret
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140917&numTexte=11&pageDebut=15228&pageFin=15231


sur chaque collecte de fonds réussie.
<http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20141003trib6b649226e/pourquoi-il-faut-changer-le-business-model-du-crowdfunding.html>

http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_crowdfunding.html?vo833ljCgyuSa1vA.99

http://www.apce.com/pid14215/crowdfunding.htmlSee
Coût