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Intérêts de livret : avez-vous pensé à la dispense de prélèvement ?

Les intérêts de livrets fiscalisés, les coupons d’obligations font l’objet d’un prélèvement fiscal à la source de 24 %.

femme réfléchissant à son bureau

Il est toutefois possible d’être dispensé de ce prélèvement  sous réserve de ne pas dépasser un certain niveau annuel de revenus et à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre 2016 pour les intérêts à encaisser en 2017. Précisions.

Un prélèvement de 24% sur vos intérêts de livret

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus des produits de placement des personnes physiques domiciliées fiscalement en France (intérêts des comptes sur livret, coupons obligataires mais aussi les dividendes des compte-titres, etc.) sont sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ils font l’objet, lors de leur perception, d’un prélèvement opéré à la source par l’intermédiaire financier, sous forme d’acompte obligatoire :

- au taux de 24 % lors du versement des intérêts et assimilés ;

- au taux de 21 % lors du versement des dividendes et assimilés.

Il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d’être dispensé de ce prélèvement sous condition de revenus.

A noter qu’il s'ajoute aux prélèvements sociaux (15,5 %), d’où un taux de prélèvement global de :

- 39,5% lors du versement d’intérêts ;

- 36,5 % lors du versement de dividendes.

Possibilité de dispense

Sous réserve de ne pas dépasser certaines conditions de revenu, le contribuable concerné peut bénéficier d’une dispense du prélèvement. Si elle permet d’éviter le prélèvement, cette modalité consiste simplement à différer l’imposition -éventuelle- dans le temps. La demande doit être renouvelée chaque année.

Condition : le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser un certain montant. Pour être dispensé sur les revenus à percevoir en 2017, le montant à prendre en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015, c’est-à-dire celui qui est indiqué sur l’avis d’imposition reçu en août ou septembre 2016.

Le montant à ne pas dépasser est le suivant :

  • pour les intérêts, 25 000 € de revenus pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
  • pour les dividendes, 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Les prélèvements sociaux restent bien sûr prélevés à la source.

Vous avez changé de situation familiale ?

L’administration fiscale a prévu qu’en cas de changement de situation familiale (divorce, séparation, décès, mariage ou conclusion d'un PACS) : « le RFR à prendre en compte, pour apprécier si le seuil de revenu selon la situation familiale est atteint ou non, reste celui du foyer fiscal auquel ce contribuable appartenait l'année précédant celle où la demande de dispense est susceptible d'être faite ».

L’attestation doit être formulée au plus tard le 30 novembre

Pour bénéficier de la dispense, la date butoir est le 30 novembre 2016 pour les intérêts (et dividendes) à percevoir en 2017. Il appartient au contribuable de remettre à son intermédiaire une demande de dispense qui prend la forme d'une attestation sur l’honneur.

Selon les établissements elle sera établie par le demandeur sur papier libre et plus simplement, particulièrement si votre intermédiaire est une banque en ligne, via une option à cocher dans votre espace client.

Les contribuables souscrivant un produit d'épargne dans un nouvel établissement ou dans lequel ils n'avaient souscrit aucun produit d'épargne bénéficient d’un régime dérogatoire au principe de cette date butoir. Ils peuvent déposer une demande de dispense lors de la souscription du produit concerné pour les revenus de l’année en cours.

Exemple : un contribuable célibataire, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €, souscrit un compte sur livret en février 2017 dans un établissement bancaire dont il n'était pas client auparavant. Lors de la souscription il peut fournir à son établissement bancaire une attestation de demande de dispense qui concernera bien les revenus perçus en 2017.

En cas de fausse attestation, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort (CGI, art. 1740-0 B).

Un prélèvement libératoire est toujours possible sous conditions

Enfin n’oubliez pas que si en 2016 vous percevez moins de 2.000 € d’intérêts (de livrets bancaires, coupons obligataires…), vous pouvez toujours opter (au moment de la déclaration de revenus au printemps 2017) pour leur taxation à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24% à laquelle s’ajoutent toujours les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (prélevés à la source).

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