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Vos aides au logement seront-elles encore rabotées ?

L’attribution des APL devient plus restrictive. Les détenteurs de Livret A sont concernés.

Aides au logement

Le gouvernement avait prévu dans la loi de finances 2016 -votée fin 2015- de raboter les aides au logement. Après l’entrée en vigueur le 1er juillet dernier de la dégressivité des aides pour les loyers « trop élevés », leur attribution devient encore plus restrictive au 1er octobre 2016.

Le calcul prendra en effet compte de certains éléments du patrimoine des allocataires si celui  dépasse 30.000 euros. Le décret d'application a été publié au Journal Officiel le 16 octobre.

Un premier coup de rabot en vigueur depuis le 1er juillet

Afin de recentrer  les aides au logement (notamment les APL) sur les personnes dont les revenus sont modestes, la loi de Finances pour 2016 a réformé les règles de calcul de leur  attribution.

Depuis le 1er juillet, l'allocation est désormais dégressive lorsque le loyer dépasse un certain niveau. L’objet de cette mesure est de limiter le niveau et la hausse des loyers qui seraient, selon le Gouvernement, encouragés par ces aides.

Prise en compte du patrimoine depuis le 1er octobre

Avant cette réforme les APL étaient calculées par rapport au revenu du bénéficiaire. La mesure entrée en vigueur le 1er octobre consiste à tenir compte de la valeur en capital du patrimoine du ménage pour le calcul du montant des aides au logement, à compter d’un seuil de 30 000 euros.

D’après le décret d’application, ce seuil est appliqué à : « la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel».

Pour ceux dont le patrimoine dépasse 30 000 €, le calcul de l’allocation tiendra alors compte des  éléments « ne produisant pas de revenus déjà pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Les aides seront alors progressivement réduites pour les allocataires, à l'exception des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes.

Intérêts de livret et résidence secondaire

Actuellement le mode de calcul des APL permet à des ménages de bénéficier d'une allocation pour leur résidence principale alors qu'ils sont par ailleurs propriétaires d’une résidence secondaire ou ont un patrimoine financier.

La prise en compte du patrimoine « n’ayant pas produit de revenus », implique que sont concernés les intérêts des sommes placées sur des livrets d'épargne réglementée comme le livret A, LDD, LEP mais aussi une résidence secondaire non louée.

Comment sera effectué le calcul d’évaluation du rendement ? « Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux », précise le décret.

A noter que ce dernier évalue les intérêts des livrets à hauteur de 3 %  alors que la plupart de ces produits rapportent actuellement moins de 1 % par an…

Exemple donné par le ministère du logement :

Une personne seule (en zone 3) avec 7 000 € de ressources annuelles pour un loyer hors charge de 300 €. Le patrimoine de l’allocataire s’élève à 155.000 € :

- 20.000 € de capitaux financiers productifs de revenus

- 15.000 € sur un livret, pris en compte dans le calcul post réforme à hauteur de 15 000 x 3% soit 450 €

- 120.000 € de patrimoine bâti estimé (1 maison de famille héritée pour une valeur locative annuelle de 10.800 €), pris en compte à hauteur de 5400 € (10 800€/2).

Aujourd’hui, cet allocataire perçoit 180€ d’allocation logement. Les ressources à la base du calcul de l’aide seront revalorisées à hauteur de 5 850 €.Demain, il ne percevra plus d’aide.

 

Pour ses opposants, cette réforme touchera particulièrement les locataires de leur résidence principale possédant un bien immobilier, - souvent reçu en héritage-, difficilement louable car éloigné des zones d’emplois.

650 000 foyers seraient concernés

Pour le gouvernement, cette mesure est destinée à recentrer les aides sur les ménages les plus modestes. "Cette mesure, rétablit l'équilibre entre ceux qui ont un patrimoine, - logement vacant, résidence secondaire, patrimoine financier -, et ceux qui n'en ont pas", a déclaré Manuel Valls à l'ouverture à Nantes du 77e Congrès de l'Union sociale de l'habitat (USH), le 27 septembre dernier.

Lors du vote de la loi de finances, le Gouvernement évaluait à 650.000, le nombre des foyers impactés par ce nouveau mode de calcul.

Les personnes titulaires de l’AAH (allocations aux adultes handicapés) ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées par ces deux mesures (dégressivité et prise en compte du patrimoine).

En pratique, le temps que les caisses d’allocations familiales (CAF) récupèrent les formulaires de déclaration de patrimoine, la mesure pourrait voir son application différée pour certains allocataires.

 

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