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Impôts 2014 : comment seront imposées vos plus-values 2013 ?

Après la Loi de finances pour 2013, celle pour 2014 a une nouvelle fois modifié le régime fiscal des plus-values de valeurs mobilières à compter des cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Impôts 2014

Laissant de côté le régime dit incitatif - pour les titres de PME de moins de dix ans d’existence - nous évoquerons ici le régime de droit commun et plus particulièrement les difficultés pratiques d’application du nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention que devraient rencontrer les contribuables.

Même si nous sommes toujours dans l’attente de précisions de l’administration fiscale, il ressort que le régime n’est pas aussi simple qu’il n’y parait : les contribuables iaffectés pourraient rencontrer certaines difficultés lors de leur prochaine déclaration de revenus.

Des plus-values soumises au barème progressif

En premier lieu rappelons que la Loi de Finances pour 2013 a profondément réformé le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, avec à compter du 1er janvier 2013 une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Ainsi plus d’imposition au taux forfaitaire comme auparavant -taux de 19 % en 2011 ou 24 % pour 2012- : la plus-value sera ajoutée -après déduction de l’éventuel abattement pour durée de détention- au revenu imposable et imposée selon le barème à l'impôt sur le revenu. Pour rappel, les taux des tranches du barème vont de 0 à 45 % (hors éventuelle contribution sur les hauts revenus ou CEHR). S’y ajouteront les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Pour mémoire, les plus-values sur valeurs mobilières sont imposables dès le premier euro de cession depuis la suppression du seuil annuel des cessions à compter du 1er janvier 2011.

Enfin les plus-values étant désormais imposés selon le barème progressif, cette imposition ouvre droit à la déductibilité de la CSG au taux de 5,1 %.

Des abattements revus à la hausse dans la dernière Loi de Finances

Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2013, dans le régime dit de droit commun les gains de cessions d’actions et parts de sociétés sont imposables après application d’un abattement pour durée de détention, sur les plus-values mais également sur les moins-values, défini comme suit :

  • aucun abattement pour une détention inférieure à deux ans,
  • un abattement de 50 % : entre  deux et huit ans de détention,
  • un abattement de 65 % : à compter de huit ans de détention

Ce régime d’abattement concerne également « les gains nets de cession ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM, de certains placements collectifs ou d’entités étrangères de même nature, les gains de dissolution de tels organismes, placements ou entités, et les distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs effectués par les OPCVM, certains placements collectifs ou entités étrangères de même nature, à condition que ceux-ci emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. »

Le calcul de la durée de détention s’effectue à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés et prend fin à la date du transfert de propriété.

Pas d’abattement pour les prélèvements sociaux

La loi prévoit (article L136-6 du code de la Sécurité sociale) : « pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements ». Ainsi pas de conséquence sur les prélèvements sociaux qui restent donc à 15,5 % sur le montant des gains avant abattement pour durée de détention.

Cet état de fait va entrainer des décalages de compteurs qui peuvent compliquer la donne et la compréhension du contribuable. Ce dernier pourra être même amené à constater une plus-value pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et une non-taxation pour celle des prélèvements sociaux en raison d’une moins-value dégagée avant calcul des abattements.

Explications avec 2 exemples.

Exemple1 : Monsieur X réalise en 2013 une plus-value globale de 30 000 euros provenant des 2 cessions suivantes :
Cessions de titres A détenus depuis 1 an : PV  +25 000 €
Cessions de titres B détenus depuis 5 ans : PV +5 000 €

  Calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu Assiette des prélèvements sociaux
Plus-value globale avant abattement   + 30 000 € 30 000 €

Titres A : PV +25 000 €

durée de détention 1 an (pas d’abattement)

+25 000 €

 

Titres B : PV +5 000 €

durée de détention 5 ans (abattement de 50 %)      

 5000 € X 50 % = 2500 €  d’abattement.
Plus-value après abattement : +2500 €  
 
Total assiette 27 500 € imposables selon barème progressif (25000+2500) 30 000 € au taux de 15,5 %


Exemple 2 : Monsieur Y réalise en 2013 une moins-value globale de 10 000 euros provenant des deux cessions suivantes :
Cessions de titres A détenus depuis 9 ans : MV  -25 000 €
Cessions de titres B détenus depuis 1 an : PV +15 000 €

  Calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu Assiette des prélèvements sociaux
Moins-value globale avant abattement 10 000 € 0 €
Titres A : MV -25 000 € (durée de détention +8 ans :abattement de 65 %) -25 000 € x 65 % = 16250 € d’abattement. 
Moins-value après abattement= -8 750 €
 
Titres B : PV +15 000 € (durée de détention 1 an : pas d’abattement) +15 000 €  
Total assiette 6 250 € imposables selon barème progressif
(-8750 + 15000)
Pas de prélèvements sociaux.

Pour les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), cette dernière est également calculée sur l’intégralité de la plus-value sans abattement.

Des modalités d’application très complexes et des questions en suspens

S’il est une expression qui revient régulièrement pour qualifier ce régime c’est celle - justifiiée - d'usine à gaz . Ainsi même si de nombreux points restent à éclairer dans l’attente des confirmations de l’administration fiscale, les modalités pratiques risquent de se révéler un véritable casse-tête chinois pour de nombreux épargnants. Explications et interrogations.

Ce qui est connu tout d’abord. La durée de détention est calculée de date à date. C’est-à-dire que le décompte se fait à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres et s’arrête à la date de transfert de propriété des titres.

Ensuite en cas de cession partielle de titres de même nature, se pose le problème de la méthode de calcul du prix d’acquisition pour la détermination d la plus-value. Dans ce cas, comme auparavant, la méthode à employer est celle du prix moyen pondéré. Pour le calcul du délai de détention, le nombre de titres cédés sera réputé avoir été prélevé sur les titres acquis aux dates les plus anciennes (méthode FIFO).

Exemple :
Monsieur Z a acquis :

  • 100 titres A à 10 euros le 1er mars 2008
  • 100 titres A à 12 euros le 1er mars 2012

Soit 200 titres au prix moyen pondéré de 11 euros [(100x10)+(100x12)]/200
Il en a cédé 120 au prix de 15 euros le 1er juin 2013.
Calculons l’abattement, la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et l’assiette des prélèvements sociaux

  Calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu Assiette des prélèvements sociaux
Plus-value avant abattement 4 € de plus-value par titre (15-11) 120x (15-11) = 480 € au total 480 €
Calcul de l’abattement sur 120 titres (la cession est réputée porter sur les 100 premiers titres acquis et pour le surplus pour les 20 acquis en 2012) 100 titres acquis en 2008 :
(50 % abattement).
Abattement : 
(4€ X 50 %) 100 = 200 €.

20 titres acquis en 2012 : pas d’abattement
 
Plus-value imposable sur les 100 titres Soit 200 € de plus-value imposable à l’IR
(4€ X 100) -200
 
Plus-value imposable sur les 20 titres Soit 80 € de plus-value imposable à l’IR
(4€ imposable par titre)
 
Plus-value après abattement 280 € 480 €

Sauf exception, les établissements bancaires (banques et banques en ligne) ne calculeront pas les abattements pour durée de détention sur le récapitulatif annuel envoyé à leurs clients. Il appartient au contribuable de justifier la date effective de détention des titres cédés (grâce aux dates d’acquisition) pour légitimer les abattements calculés qui découlent de cette durée de détention.

Attention aux abattements sur les moins-values

Si ce régime est favorable pour les plus-values, il peut à l’opposé se révéler défavorable pour les moins-values. Comme c’était le cas lors de la mise en place du régime d’abattement instauré dans la loi de Finances pour 2013 (votée fin 2012) ces abattements s’appliquent également sur les moins-values. Le particulier qui vend à perte des titres détenus depuis plus de deux ans et moins de huit ans verra donc sa moins-value amputée de 50 % avant de pouvoir compenser des plus-values de même nature la même année. En cas de perte constatée sur l’ensemble des opérations de cession au titre d’une année donnée, celle-ci, report able sur les 10 années suivantes, sera d’autant plus faible que les moins-values par titre auront subi un abattement important.

Exemple : En 2013, Monsieur Y a dégagé une unique moins-value de 20 000 euros après cession du titre A détenu depuis 2000 soit plus de 8 ans.

À ce titre la moins-value report able sera abattue de 65 % (abattement de 13 000 euros) et ne pourra compenser des plus-values ultérieures pendant 10 ans qu’à hauteur de 7 000 euros. Dommage !!

Gérer ses plus-ou moins-values

En dehors des applications complexes lors de la déclaration de revenus, les conséquences de cette réforme sont de taille. S’il devient donc très favorable fiscalement de céder des titres détenus depuis plus de 8 ans en plus-value latente pour bénéficier de l’abattement maximum -65 %- inversement il faut bien avoir bien en tête que le dépassement de toute durée de détention de 2 ans efface potentiellement une partie de la moins-value.

Ainsi en présence d’une moins-value latente de moins de 2 ans, il sera plus favorable -sur le plan fiscal- de vendre dans ce délai afin de profiter d’une moins-value non abattue.

Si ce nouveau dispositif d’abattements est donc plus favorable que celui issu de la Loi de Finances 2013 qu’il a remplacé, les conséquences pratiques pour le contribuable sont importantes.

Comment remplir la déclaration 2042

Si vous êtes concerné par l’application de ces abattements pour durée de détention, c’est le moment de donner quelques informations pratiques pour remplir la rubrique « plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés » de la déclaration des revenus 2042.

Vous devrez déclarer vos plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières après application éventuelle de l'abattement pour durée de détention des titres que vous aurez calculé :

  • à la rubrique 3VG si vous avez réalisé une plus-value (après imputation des pertes antérieures reportables)
  • ou à la rubrique 3VH si vous avez réalisé une moins-value (les seules pertes de 2013),

Pour le calcul de l’abattement vous pourrez vous aider de la fiche de calcul 2074-ABT que le site des impôts met à votre disposition (fin avril).

Le montant de cet abattement, s’il s’applique sur des plus-values, doit être déclaré ligne 3SG. La moins-value réalisée lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux est également réduite d'un abattement selon la durée de détention des titres. Le montant de cet abattement - appliqué sur des moins-values - doit lui être déclaré en ligne 3SH.

Rappel : l’assiette des prélèvements sociaux, calculé par l’administration fiscale, est le montant de la plus-value avant abattement.

Enfin les gains réalisés dans un PEA ne sont bien sûr pas concernés par ce régime.

Certes ce régime d’abattements, destiné à favoriser la détention longue des titres, permet d’atténuer les effets d’une imposition des plus-values selon le barème progressif qui peut atteindre 58,20 % (incluant les prélèvements sociaux de 15,5 % et la CSG déductible de 5,1 %, hors CEHR) pour les contribuables imposés dans la tranche marginale de 45 %. Ce sont donc les contribuables qui privilégient les opérations de court terme (moins de 2 ans) qui pourront voir leurs opérations assujettis à une imposition de 58,20 %, tandis que les autres bénéficieront sur leurs plus-values d’abattements mais au prix d’une complexité accrue de leur déclaration.

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