• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Abattement sur les moins-values mobilières : le Conseil d’Etat condamne la doctrine

Pour le Conseil d’Etat, il n y a pas lieu d’appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values de cessions de valeurs mobilières.

moins-values mobilières

Dans une décision intervenue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir et datée du 12 novembre le Conseil d’Etat vient de condamner la doctrine fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique aux plus-values mais également aux moins-values.

Le Conseil d’Etat propose également une nouvelle méthodologie de calcul du gain net imposable. Le législateur devrait intervenir rapidement. A suivre.

Le dispositif des abattements

La Loi de Finances pour 2014 a réformé le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers. Les gains nets de cession de valeurs mobilières sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, ces montants s’ajoutent aux autres revenus du contribuable pour être imposés selon son taux marginal d’imposition (14%, 30%, 41% ou 45%). S’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% et l’éventuelle contribution pour les hauts revenus (CEHR).

Pour l’impôt sur le revenu (IR) (mais pas pour les prélèvements sociaux), la plus-value imposable peut être réduite d’un abattement pour durée de détention qui dans le droit commun est :

-de 50% en cas de durée de détention des titres comprise entre deux et huit ans,

- et de 65% au-delà de huit ans.

Dans certaines situations limitativement énumérées par la loi (jeunes PME, cessions intrafamiliales…), l’abattement applicable en matière d’impôt sur le revenu peut être majoré.

Les commentaires tardifs de l’administration fiscale

Plusieurs mois après la promulgation de la loi, l’administration fiscale a publié début 2014 ses commentaires précisant : « le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession, sont donc réduits de l’abattement pour durée de détention »(BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-20150320).

L’abattement était aussi bien applicable aux plus-values qu’aux moins-values.

Ainsi, dès le seuil de deux ans de détention franchi, les moins-values réalisées n’étaient imputables que partiellement. Pour une moins-value de 10 000 euros réalisée lors de la cession d’un titre détenu depuis plus de 8 ans, ce montant se trouvait réduit de 65% et limité à 3.500 euros !

Pourtant de nombreux professionnels relevaient que cette doctrine administrative ne semblait pas correspondre à l’esprit de la loi. En effet en instaurant ce régime d’abattements, le législateur avait comme dessein d’inciter à la détention longue des actions. Alors que la doctrine en appliquant l’abattement aux moins-values incitait plutôt les actionnaires à procéder à la cession de titres en moins-values avant 2 ans.

Cette doctrine vient d’être condamnée par le Conseil d’Etat dans une décision datée du 12 novembre 2015.

La décision du Conseil d’Etat

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir,  le Conseil d’Etat a jugé (décision du 12 novembre 2015) que le fait de prévoir dans l’instruction fiscale référencée ci-dessus que les moins-values de cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2013 doivent également être réduites de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D-1 du CGI, n’a pas lieu d’être.

Le Conseil d’Etat justifie sa décision en expliquant qu’en prévoyant que les moins-values doivent être réduites de l’abattement pour durée de détention, l’administration fait davantage qu’expliciter la loi et y ajoute « des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne les autorisait à édicter. »

En conséquence, les moins-values vont devoir être prises, juge le Conseil d’Etat dans leur totalité, sans tenir compte d’une quelque durée de détention des titres.

Le Conseil d’Etat donne une nouvelle définition du gain net

Dans sa décision, le Conseil d’Etat donne une définition du gain net d’où découle une nouvelle méthodologie pour la détermination du montant imposable.

Il énonce : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même années ou reportées (…), pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».

Selon cette formulation, il ressort que le contribuable procèderait en différentes étapes:

  • le contribuable impute sur les plus-values, avant tout abattement, les moins-values subies la même année ou encore les moins-values reportées
  • le contribuable serait libre de déterminer (« sur les plus-values de son choix »), les plus- values sur lesquelles il impute les moins-values
  • En cas de plus-value résiduelle, c’est alors que s’appliquerait l’abattement pour durée de détention des titres concernés

D’après cette décision l’abattement n’intervient sur les plus-values qu’après la détermination du gain net.

Rappelons qu’actuellement la méthode retenue par l'administration fiscale consiste à appliquer les abattements sur les moins-values réalisées au titre de l'année, puis de les imputer éventuellement seulement ensuite sur des plus-values, elles-mêmes abattues. De même les moins-values reportables sont imputables sur les plus-values nettes d'abattements.

Les conséquences fiscales de cet arrêt ne devraient pas tarder à être éclaircies et précisées. Le gouvernement va devoir réaménager son dispositif en levant tout ambiguïté au texte de loi en vigueur actuellement, sans doute à la faveur de la loi de finances rectificative pour 2015, selon la presse.