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Acompte fiscal : Ne laissez pas passer la date de demande de dispense

Vous avez jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense d’acompte pour le prélèvement sur vos intérêts et/ou dividendes.

dispense d'acompte fiscal

Si vous remplissez les conditions légales, vous avez jusqu’à fin novembre pour remplir les formalités vous permettant d’échapper au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ainsi qu'au prélèvement de 24 % sur les intérêts de vos placements, comme ceux de vos livrets bancaires ou de vos obligations. Rappel des modalités.

Le principe

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus des produits de placement des personnes physiques domiciliées fiscalement en France (intérêts des comptes sur livret, dividendes des compte-titres, coupons obligataires etc.) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Ils font l’objet d’un prélèvement, sous forme d’acompte obligatoire :

-au taux de 24 % lors du versement des intérêts  et assimilés

-au taux de 21 % lors du versement  des dividendes et assimilés

Ce prélèvement obligatoire à titre d’acompte est opéré à la source par l’intermédiaire financier et ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu (IR).

Celui-ci s'ajoute aux prélèvements sociaux de 15,5 %  ce qui porte le taux du prélèvement global à :

- 36,5 % lors du versement de dividendes,

- 39,5% lors du versement d’intérêts.

Toutefois la loi prévoit que s’il respecte certaines conditions de revenu, le contribuable bénéficiaire des produits de placement peut demander chaque année une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes.

Possibilité de dispense

A condition de remplir certaines conditions tenant au revenu, il est donc possible de demander à être dispensé du prélèvement.

Le principe est le suivant : le bénéficiaire dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de l'avant-dernière année ne dépasse pas un certain montant, peut demander sous sa responsabilité à être dispensé de ce prélèvement fiscal. Les prélèvements sociaux restent bien sûr prélevés à la source.

Concrètement, pour être dispensé sur les revenus à percevoir en 2016 le montant à prendre en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) de 2014, c’est-à-dire celui qui est indiqué sur l’avis d’imposition reçu en septembre 2015.

Les montants à ne pas dépasser sont :

  • pour les intérêts, 25.000 € de revenus pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
  • pour les dividendes, 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Une précision est donnée par l’administration fiscale en cas de changement de situation familiale (divorce, séparation, décès, mariage ou conclusion d'un PACS) du contribuable bénéficiaire des revenus l'année où la demande de dispense doit être effectuée. Dans ce cas, « le RFR à prendre en compte, pour apprécier si le seuil de revenu selon la situation familiale est atteint ou non, reste celui du foyer fiscal auquel ce contribuable appartenait l'année précédant celle où la demande de dispense est susceptible d'être faite ».

L’attestation doit être formulée au plus tard le 30 novembre

Il appartient au contribuable qui remplit les conditions de revenu précisées ci-dessus de remettre à son intermédiaire une demande de dispense qui prend la forme d'une attestation sur l’honneur.

Attention à ne pas laisser passer la date butoir. La demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre pour une dispense relative aux produits à percevoir en 2016.

Selon les établissements, elle sera établie par le demandeur sur papier libre - attention aux délais de réception- ou si votre intermédiaire est une banque en ligne, directement au moyen d’une option à cocher dans votre espace client.

Attention : le Code Général des Impôts (CGI) prévoit  une amende en cas de fausse attestation : le bénéficiaire des revenus serait passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort (CGI, art. 1740-0 B).

Dérogation pour l’année d’entrée en relation avec un nouveau client

Mais il existe un régime dérogatoire à cette date butoir. En effet, les contribuables souscrivant un produit d'épargne dans un nouvel établissement ou dans lequel ils n'avaient souscrit aucun produit d'épargne, peuvent déposer une demande de dispense lors de cette ouverture pour les revenus de l’année en cours.

Exemple : un contribuable célibataire, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €, souscrit un compte sur livret (CSL) en février 2016 dans un établissement bancaire dont il n'était pas client auparavant. Lors de la souscription de ce produit il peut fournir à son établissement bancaire une attestation de demande de dispense qui concernera  bien les revenus perçus en 2016.

Un prélèvement libératoire est toujours possible sous conditions

Enfin il est important de rappeler que si vous percevez sur l’année 2015 moins de 2.000 € d’intérêts (de livrets bancaires entre autres) et de revenus obligataires (coupons, …), vous pouvez toujours opter pour leur taxation à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24%  - à laquelle s’ajoutent  toujours les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

En toute logique cette option qui intervient lors de la déclaration  au printemps prochain est intéressante si vos revenus sont imposés dans l’une des tranches supérieures à 30%.

Les contribuables  imposables aux tranches inférieures ont intérêt à conserver l’imposition au barème progressif.