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Les ménages "aisés", cibles des premières mesures fiscales

Les ménages

Pour l'année 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l'a confirmé : la réforme fiscale se fera en deux temps. Première manche, à partir du 16 juillet au Parlement avec le collectif budgétaire (projet de loi de finances rectificative). Cette étape comprendra les premières mesures fiscales, présentées mercredi 4 juillet en Conseil des Ministres.

Les "cibles" ou du moins les publics prioritaires concernés sont les entreprises et les ménages "dont les patrimoines ou les revenus sont les plus élevés".

 

Ménages aisés : triple sollicitation

Au niveau des particuliers, est plus spécifiquement ciblé le patrimoine des ménages "à forte contribution", sous trois formes complémentaires :

  • une contribution exceptionnelle sur la fortune : faute de pouvoir opérer sans obstacles juridiques le rétablissement immédiat de l'ancien barème, sera instaurée en 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle concernera ceux dont le patrimoine (au 1er janvier 2012) est supérieur à 1.300.000 euros et son montant correspondra au différentiel entre la cotisation ISF calculée avec l'ancien barème de 2011 et celle calculée avec le barème en cours (à deux tranches) .Son règlement interviendra le 15 novembre ,
  • sur les donations/successions : est prévu une réduction de l'abattement pour les successions et donations applicable en ligne directe de 159 325 à 100 000 euros, conjugué au passage du délai de rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans. Par ailleurs l'actualisation annuelle des barèmes de droits de succession et de donation et des différents abattements applicables selon les liens de parenté, n'aurait désormais plus lieu ,
  • sur l'immobilier des non résidents: ces derniers verront désormais leurs revenus immobiliers (loyers mais aussi plus-values) assujettis aux prélèvements sociaux.

Par ailleurs, outre ces mesures principales, font également partie du collectif budgétaire diverses mesures :

  • une hausse des taxes dues par l'employeur et le bénéficiaire sur les stocks options,
  • la création d'une taxe de 3% versée par les entreprises sur les dividendes ,
  • le doublement de la taxe sur les transactions financières de 0.1% à 0.2% ,
  • la hausse du forfait social qui touche l'épargne salariale qui passerait à 20%.

 

Autres réformes fiscales à suivre cet automne

La trêve fiscale sera de courte durée car c'est à l'automne lors de l'examen du projet de budget pour 2013 que seront dévoilées les mesures relatives à l'impôt sur le revenu (IR). Ce sont en fait d'autres grandes réformes fiscales qui vont intervenir et notamment celle de l'alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail.

S'y ajouteront entre autres l'instauration des deux nouvelles tranches d'imposition de 45 et 75%, l'abaissement du plafond du quotient familial et bien sûr la réduction des niches fiscales. La nouvelle réforme de l'ISF fera également partie de ce budget 2013, avec sans doute le retour d'un plafonnement.

Prochaines étapes : les débats parlementaires d'avant trève estivale, qui repréciseront et orchestreront tout ce nouveau corpus législatif.