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La loi de finances rectificative au Sénat

Après leur vote en première lecture les députés vont passer la main aux sénateurs à partir du 24 juillet pour débattre du projet de loi de finances rectificative.

loi de finances Sénat

Même si les députés ont peu amendé les mesures présentées par le Gouvernement au début du mois, il paraît utile de repasser en revue les principales mesures fiscales touchant les ménages que le Sénat va devoir examiner. Le vote définitif est prévu pour le 31 juillet.

La fin du symbole de "travailler plus pour gagner plus"

Ont bien sûr été votées l'abrogation de la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre et la suppression au 1er septembre 2012 de la "défiscalisation " des heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés où l'exonération employeur est maintenue. Sont donc supprimées à partir du 1er septembre les exonérations de cotisations sociales - salariales et patronales - des heures supplémentaires. Après un débat houleux, c'est bien à partir du 1er août que les heures supplémentaires seront à nouveau fiscalisées pour les bénéficiaires alors qu'à l'origine la mesure devait être rétroactive au 1er janvier 2012.

La contribution exceptionnelle sur la fortune : un autre symbole fort

Afin d'effacer l'allègement de l'ISF voté en juillet 2011 sous le gouvernement Fillon, a été votée par les députés l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune pour les assujettis à l'ISF. La contribution est calculée selon le barème progressif composé de 6 tranches tel qu'appliqué pour le calcul de l'ISF 2011. L'ISF dû au titre de 2012 - avant imputation des réductions d'impôt - sera imputé par les contribuables sur le montant de la contribution exceptionnelle et le contribuable ne pourra recourir à aucun dispositif de plafonnement. Concrètement, aucune démarche pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros, ils paieront pour le 15 novembre à la fois l'ISF et la contribution exceptionnelle. Par contre, ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros ont déjà réglé leur ISF 2012 ET ils devront déposer une déclaration spécifique avec le paiement de la contribution exceptionnelle.

Cette contribution, qui doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année, est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l'ISF dans le budget 2013. Face à cet "effort rude demandé à ceux qui le peuvent", tel que le qualifie Jérôme Cahuzac, l'opposition a dénoncé un impôt "confiscatoire", évoquant la menace d'une sanction du Conseil constitutionnel.

Durcissement du régime des successions et donations

Pour les droits de donation et de succession : double peine. Conformément à une promesse électorale, a été voté l'abaissement à 100.000 euros de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159.325 euros actuellement. S'y ajoute un allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal sur ces donations. Est aussi supprimée l'actualisation annuelle - sur le barème de l'IR - du montant des abattements en matière de droits de mutation à titre gratuit. Donations et successions seront touchées à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire début août.

Les mesures touchant les propriétaires de valeurs mobilières

Comment les actionnaires seront-ils touchés ? Tout d'abord une contribution additionnelle de 3 % s'appliquera sur les montants distribués au titre des dividendes par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'IS en France. Finalement grâce à un amendement adopté, les dividendes payés en actions ne font plus partie du champ d'application de cette taxe. D'un autre côté, la taxe sur les transactions financières votée en début d'année sous le gouvernement Fillon verra son taux doubler à 0,2%. La liste des 109 sociétés touchées en raison d'une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard au 1er janvier a été publiée.

Épargne salariale et stocks options

Le forfait social qui est à la charge de l'employeur taxe à la source l'épargne salariale versée par les entreprises aux salariés. Il voit son taux relevé à 20%, contre 8% précédemment. Enfin les stock-options et des distributions d'actions gratuites voient la taxe payée par l'entreprise passer de 14% à 30% et celle réglée par le bénéficiaire, de 8% à 10%.

Les non résidents mis à contribution

Les non résidents sont mis à contribution par l'intermédiaire de leur patrimoine immobilier. Ils seront désormais assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières).

Il ne devrait pas y avoir de "grosses" surprises sur la teneur du vote, avant que n'intervienne le vote définitif en fin de mois de juillet