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Adoption définitive de la loi de finances 2013 : ce qu'il faut retenir

Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2013, le 20 décembre 2012. Au programme de ce budget : 20 mds d’€ de hausses d’impôts et 10 mds de dépenses en moins.

Loi de finances 2013 : ce qu'il faut retenir

Les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel en faisant valoir entre autre "le caractère confiscatoire" de la taxe à 75%.
Si les sages du Conseil Constitutionnel disposent d’un délai d’un mois pour statuer, nous devrions connaître dans les prochains jours leur décision afin de confirmer la validité de l’ensemble de ces mesures. D’ici là, énumérons ci-dessous le catalogue des principales mesures qui impacteraient donc le patrimoine des ménages (sous réserve de cette confirmation du Conseil Constitutionnel).

 

L’impôt sur le revenu

A compter du 1er janvier 2013, les revenus seront impactés par les mesures suivantes :

  • le gel des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu à l’exception de ses deux premières tranches.
  • une nouvelle tranche d'imposition à 45%
    Une nouvelle tranche marginale du barème de l’IR est instaurée : au taux de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part de quotient familial.
  • la contribution exceptionnelle sur les " très hauts revenus d’activité" à hauteur de 75 % sur la fraction de leurs revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 euros. Elle concernera les revenus d'activité perçus en 2012 et 2013. C’est une contribution exceptionnelle de 18 % qui, si l’on ajoute le taux d’imposition de 45 %, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 % et les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8% aboutit à une taxation globale de 75 %.
  • La baisse à 2000 euros par part du plafond de réduction de l'impôt brut, qui résulte du quotient familial.


Le plafond des niches fiscales réduit à 10 000 euros

La réduction du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par foyer et par an concerne les investissements 2013.
Les régimes dérogatoires : sont exclus de ce nouveau plafond certains dispositifs comme les investissements Outre Mer et les SOFICA  qui conserveront en 2013 le plafonnement global de 18 000 euros + 4 %. Toutefois si le contribuable bénéficie d’autres réductions d’impôt soumises au nouveau plafond de 10 000 euros, la somme de ces réductions - limitées à 10 000 euros - et les réductions Outre Mer et SOFICA ne peut pas  procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 18 000 euros + 4 % du revenu imposable.
Le dispositif Malraux se trouve exclu du plafonnement global des niches fiscales à compter des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Rappel : pour les investissements 2012 le plafond  global est de 18 000 euros + 4 % du revenu net imposable.
 

Impôt sur la fortune

Le nouveau barème
Un nouveau barème inspiré du barème 2011 a été voté.
 

Barème 2013  
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en %
N’excédant pas 800 000 € 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25
Supérieure à 10 000 000 € 1,50


Un mécanisme de lissage est prévu pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros.

On notera :

  • un seuil de déclenchement qui reste fixé à 1 300 000 euros.
  • la suppression de la réduction de 300 euros par personne à charge.
  • un passif déductible plus encadré : la déduction se limitera aux seules dettes se rapportant à des actifs "taxables". Ne seront pas pris en compte les dettes contractées sur des biens non inclus dans l’assiette de l’ISF ou qui en sont exonérés.   
  • un plafonnement de l’ISF.
    Le dispositif : le montant global de l’impôt est plafonné à 75 % des revenus.
    Sont désormais notamment pris en compte au titre des revenus, la variation - entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente - de la valeur de rachat des contrats de capitalisation y compris assurance-vie ainsi que les revenus des instruments financiers de capitalisation de toute nature.
  • le seuil du patrimoine net taxable en dessous duquel les redevables de l'ISF ne sont tenus qu'à une déclaration simplifiée est abaissé à 2 570 000 euros.


Les revenus du patrimoine financier

 

  • Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (intérêts, coupons obligataires, etc.).

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est supprimée : les intérêts et dividendes sont imposés selon le barème progressif de l’IR.

Les contribuables ayant perçu moins de 2000 euros d’intérêts (coupons ou assimilés) dans l’année pourront demander lors du dépôt de la déclaration de revenus qu’ils soient imposés à un taux forfaitaire de 24 %*.

A compter de 2013 est instauré un mécanisme d’acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Cet acompte est ensuite imputable sur l’impôt dû.

A noter : pour les revenus qui auront été soumis au PFL en 2012, ce prélèvement donnera droit à un crédit d’impôt lors de la déclaration des revenus 2012.

- Régimes d’exception en fonction du revenu fiscal de référence (RFR)

Pour les intérêts : une dispense d’acompte peur être demandée pour les célibataires dont le RFR est inférieur à 25 000 euros (50 000 euros pour les couples)
Pour les dividendes : une dispense d’acompte peur être demandée pour les célibataires dont le RFR est inférieur à 50 000 euros (75 000 euros pour les couples)

A noter : la demande de dispense d’acompte - attestation sur l’honneur - en fonction du RFR de l’avant dernière année doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus (exceptionnellement avant le 1er mars 2013 pour les revenus 2013).

L’abattement fixe annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros selon la situation familiale est supprimé à compter des revenus 2012, tandis que l’abattement de 40% est maintenu.

A compter du 1er janvier 2013 les plus values de cessions sont imposées selon le barème progressif de l’IR et bénéficieront à ce titre de la déductibilité de la CSG au taux de 5,1% sur le revenu global.
Toujours à compter du 1er janvier 2013 est instauré un abattement pour durée de détention tenant compte de la durée réelle de détention :
•    20% pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans
•    30% pour les titres détenus depuis plus de 4 ans et moins de 6 ans
•    40% pour les titres détenus depuis plus de 6 ans

Pour les cessions réalisées en 2012 la taxation se fera à un taux forfaitaire de 24%*.

Régimes dérogatoires :
•    La taxation forfaitaire à 19 %* sera maintenue pour le contribuable cédant son entreprise sous des conditions strictes de durée et de pourcentage de détention.
•    Le dispositif d’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017
•    Le dispositif - article 150 0 D bis du CGI - qui prévoit un report d’imposition voit ses conditions de réemploi modifiées : le réemploi devra intervenir dans les 24 mois et concerner au moins 50 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux.
•    Plus-values de cessions dans le cadre du PEA : le taux de 22,5 %* - en cas de retrait avant 2 ans - et le taux de 19%* - en cas de retrait entre 2 et 5 ans - sont maintenus.

 

Imposition des plus-values immobilières

Imposition des plus-values immobilières (immeubles bâtis)
Le taux d’imposition (19%*) reste inchangé et un abattement de 20 % sur les PV de cessions réalisées est instauré en 2013 (sous certaines conditions).

A compter du 1er janvier 2013 (projet de loi de finances rectificative) est instaurée une surtaxe pour les plus values de cessions sur immeubles supérieures à 50 000 euros (sauf si une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012).
Son taux est progressif : de 2% pour les plus values supérieures à 50 000 euros, jusqu’à 6% pour les plus values supérieures à 250 000 euros.

* Taux hors prélèvements sociaux

NB : Pour retrouver les mesures de la loi de finances 2013 suite à la décision du Conseil constitutionnel datant du 30 décembre 2012, veuillez lire cet article : Loi de Finances et réforme fiscale : que retenir ?