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Impôts 2014 : ce qui va changer pour vous

Loi de Finances pour 2014 et Loi de Finances rectificative 2013 ont fait l’objet d’un vote définitif par les députés le 19 décembre 2013. Quels impacts en 2014 ?

Impôts 2014

Alors que le conseil constitutionnel a rendu sa décision et censuré certaines dispositions,  quelles sont les principales mesures fiscales qui vont toucher les ménages en 2014 ? Loi de Finances pour 2014, Loi de Finances rectificative 2013, et même Loi de financement de la Sécurité sociale contiennent de nombreuses mesures qui vont affecter vos impôts et votre épargne. Dans un premier temps, catalogue non exhaustif des principales mesures fiscales votées.

Ce qui va changer pour vos impôts

Le barème de l'impôt sur le revenu à nouveau indexé

Après deux années de gel, le barème de l'impôt applicable aux revenus 2013 est à nouveau indexé sur l'inflation. Parallèlement, la décote qui bénéficie aux premières tranches d’imposition connaît une revalorisation exceptionnelle de 5 % et est portée à 508 euros.

Revalorisation exceptionnelle du revenu fiscal de référence

Plusieurs exonérations ou plafonnements d’impôts ou taxes (impôts locaux, redevance audiovisuelle etc.) sont conditionnés par le montant du revenu fiscal de référence. Ce seuil sera relevé de 4 %.

Baisse du plafond du quotient familial

Le plafond du quotient familial est à nouveau abaissé pour l’imposition des revenus 2013. Il passe de 2000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

L’an dernier il avait également subi une baisse de 2 336 euros à 2 000 euros.

En revanche la réduction d'impôt sur le revenu accordée pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire ou supérieur est conservée alors que le Gouvernement avait prévu initialement de la supprimer.

Fiscalisation de la majoration des pensions de retraites attribuée à ceux qui ont eu trois enfants ou plus

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) des majorations de retraite est supprimée : les pensionnés ayant au moins trois enfants bénéficient en effet d'un bonus qui profitait d’une exonération d’impôt sur le revenu. Si son taux diffère selon les régimes, dans le régime de retraite servi par le régime général des salariés (Cnav), son taux est de 10 %.

Impôts : hausse des droits de mutation à titre onéreux

Les conseils généraux ont la faculté, et non l’obligation - pendant 2 ans - de relever le taux de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux réglés par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. Actuellement fixée à 3,8 %, elle pourra être relevée de 0,7 point avec un plafond à 4,5 %. La hausse maximale porte ces droits de mutation à 5,8 % au lieu de 5,09 % actuellement.

Fiscalisation de la participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé

Lorsque le salarié bénéficie d’une participation de l’employeur au financement de sa complémentaire santé, cette part devient imposable à l’impôt sur le revenu alors qu’elle ne rentrait pas dans la base imposable.

La réforme des plus-values immobilières va peser sur vos impôts

Pour les cessions d'immeubles bâtis, c’est déjà à compter du 1er septembre 2013, que les plus-values immobilières sont désormais exonérées au titre de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

S’applique également un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value pour les cessions qui interviennent jusqu’au 31 août 2014.

Alors que les abattements pour durée de detention sur les terrains à bâtir devaient être supprimés au 1er mars, le Conseil Constitutionnel a invalidé cette mesure.

Plus-values sur valeurs mobilières : des abattements renforcés

Imposées depuis le 1er janvier 2013 selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus ou moins-values mobilières, à compter de celles réalisées en 2013, se voient appliquer un abattement pour durée de détention, allant de 50 % pour une durée de détention d’au moins deux ans et moins de huit ans et de 65 % au-delà de huit ans de détention.

Ces abattements s’appliquent aux gains de cession sur les actions ainsi que sur les parts ou actions d'OPCVM, à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.

La hausse de la TVA

C’est fin 2012 qu’a été votée la hausse de la TVA. Le taux normal va passer au 1er janvier 2014 de 19,6 à 20 %. Le taux intermédiaire qui bénéficie à certains secteurs comme les travaux de rénovation ou la restauration passe de 7 à 10 %.

En revanche, le taux réduit - notamment l'alimentation - restera à 5,5 % au lieu des 5 % prévus. La TVA sur certains travaux de rénovation thermique des logements et la construction et la rénovation de logements sociaux passe au taux réduit de 5,5 %, de même que sur les tickets de cinéma.

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