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Economie collaborative : les pistes du Gouvernement pour taxer les revenus

L’économie collaborative ne cesse de se développer et on ne peut plus parler de phénomène limité.

Economie collaborative

Loueurs de biens immobiliers via le site Airbnb, de voitures ou autres biens, peu respectent la règle fiscale en déclarant ces revenus.

Mais le Gouvernement qui souhaite que cette manne fiscale cesse de lui échapper, sait et ne cache pas que le sujet est complexe. Selon le Secrétaire d’état au budget Christian Eckert, il s’agit simplement de « de combler ce qui s’apparente aujourd’hui à des trous dans la raquette fiscale », tout en remédiant à la concurrence déloyale faite aux secteurs traditionnels.

Le Gouvernement n’adhère pas à la proposition émanant du Sénat consistant à créer une franchise fiscale de 5000 euros pour l’imposition des revenus des utilisateurs de plateformes.

Quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place ? Quelles sont les pistes suivies ?

Le régime imaginé par le Sénat rejeté par Bercy

Concrètement, le texte imaginé par les sénateurs proposait l’instauration d’un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), que les particuliers tireraient de leurs activités sur les plates-formes en ligne, sous réserve d’une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par la plate-forme concernée.

Le texte proposait une franchise totale d’imposition jusqu’à 5000 euros de revenus, et aucune obligation de déclaration sous ce seuil. Au-delà, le droit commun s’appliquerait.

Selon les sénateurs une telle mesure permettrait de « laisser vivre » l’économie collaborative, qui relève du « partage des frais (d’un logement, d’un véhicule etc.) », mais imposerait ceux qui exercent une véritable activité commerciale.

Mais pour le Gouvernement cette mesure n’est pas une bonne solution.

Risque d’anti constitutionnalité

Evoquant le risque qu’une telle mesure ne s’attire les foudres des sages du Conseil constitutionnel, Christian Eckert, le Secrétaire d’état au budget, a tenu à démontrer devant ses auteurs que cet amendement risquait de rompre « l’égalité devant l’impôt ». Comment ? « Celui qui fait des bénéfices fonciers est imposé à partir du premier euro, celui qui fera des bénéfices fonciers au travers d’une plate-forme comme Airbnb ne le sera qu’à partir du cinq mille et unième euro. Je doute que le Conseil constitutionnel considère qu’il y a là égalité devant l’impôt » concluait-il.

Pour montrer la complexité du sujet, et les différences de situations, le Secrétaire d’Etat a évoqué l’exemple des utilisateurs de Blablacar dont le but est de partager les frais lors de déplacements.

En effet, il s’agit souvent juste d’une diminution de frais pour le propriétaire de la voiture et non d’un revenu supplémentaire ou d’un bénéfice. Il n’y aura en effet bénéfice « que si ce qu’il perçoit est supérieur à ses frais d’amortissement du véhicule, d’assurance, de carburant, de péage ».

L’administration peut déjà interroger les sites

Le Gouvernement a déjà pris fin août 2015 une mesure permettant à l’administration de demander à certains de ces sites des informations non pas précises et nominatives mais la liste des utilisateurs qui ont fait plus de quinze opérations ou des transactions financières supérieures à 2 000 ou 5 000 euros.  Cette mesure permet de faire un premier tri entre les professionnels et les utilisateurs plus occasionnels, lesquels en font une utilisation plus mesurée, rappelait Christian Eckert.

Les plateformes doivent informer les particuliers

Le Gouvernement souhaite s’inspirer de ce qui a été fait en matière de taxe de séjour pour les locations occasionnelles. Depuis le 1er octobre 2015, Airbnb et les plates-formes similaires collectent la taxe de séjour pour le compte des personnes mettant à disposition leur logement.

Le Gouvernement souhaite aller plus loin en obligeant les plateformes à informer les particuliers des droits et devoirs qui leur incombent quand ils les utilisent, c’est-à-dire à se mettre en règle, notamment s’agissant des revenus qu’ils en tirent, avec l’administration fiscale.

Le souhait de Bercy de normaliser la situation

Même si aujourd'hui les particuliers sont censés déclarer ces revenus, peu le font, mais certains souvent de bonne foi, dans l’ignorance des démarches à accomplir. D'où le souhait du Gouvernement de prendre les mesures pour les inciter à le faire via une évolution de la législation.

Le 21 novembre 2015, lors de débats au Sénat, le Secrétaire d’Etat évoquait une nouvelle étape  qui « pourrait intervenir plus tard, mais tout de même pas dans un délai trop lointain ». A l’obligation pour le site d’informer les usagers de leurs obligations fiscales s’ajouterait celle d’établir à destination des utilisateurs un document récapitulatif « du montant global des ressources qu’ils ont touché durant l’année écoulée ».

Ainsi, préalablement informés de la législation, ils auraient aussi accès au montant perçu via l’utilisation de ces plateformes afin de procéder à leur déclaration…

Le Gouvernement doit recevoir du député socialiste Pascal Terrasse un rapport sur le sujet avant le 31 décembre 2015. Enfin selon les Echos, ce nouveau cadre fiscal pourrait être intégré dans le Budget 2016 ou plus tard dans la loi Macron 2, annoncée pour 2016.