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Réforme fiscale, à vos marques, prêts,… payez ! 1/2

Le nouveau contexte fiscal issu des réformes post-électorales a changé la donne pour l'épargnant et l'investisseur. Qu'en pensent les professionnels de la finance ? Premiers éléments de réponse.

Réforme fiscale, à vos marques, prêts,… payez ! 1/2

TVA sociale abrogée, “travailler plus pour gagner plus” enterré, contributions relevées, le projet de loi de finances rectificative est en débat cette semaine à l'Assemblée nationale.

L'occasion pour le nouveau gouvernement Ayrault sous l'ère Hollande de solder les mesures Sarkozy et d'augmenter les impôts notamment pour les particuliers afin de combler le déficit public.

Dans le détail, quelles sont les principales dispositions concernant les contribuables parmi les 29 mesures de ce collectif budgétaire qui devrait rapporter près de 7,2 milliards d'euros ? Voici ce qu'en pensent les professionnels de la fiscalité, de la finance et du patrimoine.

Suppression de la TVA sociale

La hausse du taux de la TVA de 19,6% à 21,2%, devant entrer en vigueur le 1er octobre 2012, est définitivement abrogée. "Dommage. C'est une solution transitoire qui aurait permis une meilleure compétitivité des entreprises et une relance efficace. C'est d'ailleurs ce qu'a fait l'Allemagne, le Japon s'y intéresse fortement aussi", regrette Robert Matthieu, ancien inspecteur central des impôts, auteur de "Contribuables, unissez-vous ! Pour en finir avec l'injustice fiscale" aux éditions First.

En revanche, la hausse de deux points des prélèvements sociaux (15,5%) sur les revenus du patrimoine et de placement déjà entrée en vigueur est maintenue et doit rapporter 800 millions d'euros en 2012. "On l'avait déjà anticipée au mois de juin et elle a eu pour effet d'assécher les liquidités de certaines PME, ce qui n'est pas forcément une bonne chose par les temps qui courent", souligne Laurent Lichière, conseil financier indépendant à Narbonne (11).

 

Retour sur les allègements des droits de succession

L'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est abaissé de 159.325 € à 100.000 €.

"Certes, il vaut mieux faire une donation maintenant. Mais attention à ne pas faire n'importe quoi. Depuis le début du mois, c'est l'angoisse. Les classes moyennes sont les plus pénalisées. Certains veulent donner à tout prix. Il y en a même qui empruntent pour pouvoir payer les frais de donation de leur résidence principale au lieu d'attendre que leurs enfants en héritent naturellement", déplore Élodie Frémont, notaire à Paris et syndic à la chambre des notaires de Paris (75).

Comme l'ensemble des notaires, elle doit faire face à une déferlante de clients pressés de donner. Cette disposition devrait rapporter 140 millions d'euros cette année.

 

Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

L'instauration d'une contribution exceptionnelle concerne cette année les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune, dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 millions d'euros. L'objectif étant de revenir sur l'allègement de l'ISF décidé en 2011 (taux unique de 0.25% ou de 0.50%). "L'un de mes clients, retraité, qui payait 93.000 € d'ISF va devoir débourser désormais 260.000 €. Or son patrimoine est réparti dans des sociétés. De ce fait, il va falloir sortir 390.000 € de son patrimoine, en comptant les autres prélèvements, afin de payer l'ISF. Pour lui, c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. A présent il songe à s'exiler au Maroc.", raconte Jacques Koubi, expert-comptable associé et commissaire aux comptes à Gap (05).

Cette mesure est la plus profitable de ce collectif budgétaire, rapportant plus de 2,3 milliards d'euros. Elle sera suivie d'une réforme de l'ISF qui sera présentée à la rentrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. "Je ne suis pas pour l'ISF. C'est un impôt qui stigmatise et qui divise les français. L'impôt doit, au contraire, unifier ", confesse de son côté Robert Matthieu.

 

Mesures concernant les non résidents

Les revenus fonciers et plus-values immobilières des non résidents fiscaux français seront soumis, désormais, aux prélèvements sociaux. Soit un gain de 50 millions d'euros. "Avec des plus-values désormais taxées jusqu'à 65,5% selon leur pays de résidence, les investisseurs étrangers risquent de réviser leur volonté d'acheter en France", met en garde Élodie Frémont.

Mais il faudra compter aussi avec d'autres dispositions pour les particuliers, présentées à la rentrée avec le projet de loi de finances 2013. Comme la création d'une nouvelle tranche d'imposition à 45%, l'instauration d'une imposition à 75% pour les revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros, le plafonnement des niches fiscales et une hausse de la CSG. "Le particulier français ne sait plus trop quoi faire et on assiste du coup à un fort ralentissement du marché de l'immobilier. Un grand promoteur immobilier a même dû mettre en vente des appartements neufs sur un site de vente privée", s'inquiète E. Frémont.

"L'impôt devient vraiment confiscatoire. Et cette instabilité fiscale tétanise les investisseurs et paralyse des moteurs de l'économie. Or, l'État devra bien se substituer d'une manière ou d'une autre au particulier, qui, par le biais de ses crédits d'impôts, jusqu'à présent, investissait par exemple dans une éolienne ou un bus de ramassage scolaire en Martinique", anticipe L. Lichière.

"Ce qu'il faut, c'est réconcilier les Français avec l'impôt en lui donnant du sens. Ils savent qu'ils doivent faire des sacrifices mais il faut leur donner, en compensation, une bonne raison de se sacrifier", souhaite, enfin, R. Matthieu.

[A suivre : les mesures touchant les entreprises]