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Réforme fiscale : à vos marques, prêts,… payez ! (p 2/2)

Le projet de 2ème loi de finances rectificative pour 2012 vu par les professionnels de la fiscalité, de la finance et du patrimoine.

réforme fiscale

Remise en cause d'exonérations sociales, taxations accrues, le projet de loi de finances rectificative est en débat cette semaine à l'Assemblée nationale. L'occasion pour le nouveau gouvernement de solder les mesures Sarkozy et de demander aux entreprises de mettre la main à la poche afin de combler le déficit public. Dans le détail, quelles sont les principales dispositions concernant les entreprises parmi les 29 mesures de ce collectif budgétaire qui devrait rapporter près de 7,2 milliards d'euros ? Qu'en pensent les professionnels de la fiscalité et de la finance ? Réponses avec :

  • Rémi Leservoisier, Directeur Général de Mandarine Gestion à Paris (75) ;
  • Jacques Koubi, expert-comptable associé et commissaire aux comptes à Gap (05).

Remise en cause de l'exonération sociale des heures supplémentaires

L'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera supprimée, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où seule l'exonération employeur sera maintenue. Cette mesure doit rapporter 980 millions d'euros. "Les entreprises risquent d'abandonner les heures sup'. Elles vont peut-être embaucher mais avec une telle mesure on paupérise les salaires.", s'inquiète Jacques Koubi.

Réduction des niches patronales sur l'épargne salariale

Le forfait social à la charge de l'employeur, comprenant l'intéressement, la participation, l'épargne retraite, etc., sera relevé à 20% au lieu de 8%, aujourd'hui. Ce qui représente un gain de 550 millions d'euros. "À l'avenir, les entreprises de moins de 50 salariés seront moins prédisposées à mettre en place un accord de participation. C'est dommage, car la participation bénéficie à l'ensemble des salariés et pas uniquement aux plus privilégiés.", regrette Rémi Leservoisier. "Encore une mesure qui va augmenter le coût du travail et qui se répercutera forcément sur les prix par une hausse.", déplore Jacques Koubi.

Impôts sur les sociétés

Anticipation du versement de la majoration exceptionnelle de 5% d'IS pour les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ce qui devrait représenter un gain de 800 millions d'euros. Et contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués. "Ce sont des mesures qui pointent du doigt les grands groupes, pourtant grand pourvoyeur d'emploi en France. Le souci est que ça va affecter la rentabilité de ces entreprises et elles seront moins attrayantes pour les investisseurs, notamment étrangers.", explique Rémi Leservoisier.

D'autres dispositions visent l'entreprise comme la taxation accrue des stocks-options et distribution d'actions gratuites, la taxation des opérations financières. Certaines mettent à contribution le secteur bancaire et le secteur pétrolier. Autant de mesures qui auront tendance à pénaliser nos entreprises face à la concurrence européenne et internationale, regrettent unanimement nos deux spécialistes de l'entreprise.

Arnaud Balme