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Épargne : les principales mesures fiscales pour 2011

Les projets de loi de finances et de la sécurité sociale (PLFSS) vont avoir un impact sur les revenus et plus-values du capital. Quels principaux dispositifs devraient toucher l'épargne des ménages ?

épargne des ménages et fiscalité 2011

Les contributions sur les hauts revenus et les revenus du capital

  • Le taux applicable à la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu sera relevé de 40 à 41% , les prélèvements sociaux passeront à 12,30% au lieu de 12,10% ;
  • le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d'actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) sera porté de 18% à 19% soit un taux global de 31.3% (contre 30,1 auparavant) ;
  • le taux proportionnel applicable aux gains de cession des valeurs mobilières sera porté de 18 à 19% soit un taux global de 31.3% (contre 30,1% auparavant) ; le taux applicable aux plus-values immobilières (hors résidence principale) sera porté de 16% à 19% soit un taux global de 31.3% (contre 28,1% auparavant). Il est rappelé qu'après 5 ans de détention, un abattement annuel de 10% s'applique qui porte le délai pour profiter de l'exonération totale à 15 ans de détention.

Pas initialement prévue dans la loi de finances, la hausse des prélèvements sociaux a été annoncée le 7 octobre 2010 par Nicolas Sarkozy pour financer les mesures prises en faveur des retraites de certaines mères de familles. De même, le taux de taxation des plus values immobilières, initialement porté de 16 à 17%, sera finalement relevé à 19%.

L'augmentation d'impôt engendrée par ces majorations ne sera pas prise en compte pour la détermination du bouclier fiscal.

 

Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes

Lorsqu'ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40%, puis d'un autre, forfaitaire, de 1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple. Enfin l'épargnant bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% du montant des dividendes, plafonné à 115 ou 230 euros (personne seule ou couples mariés et pacsés). La loi de finances prévoit la suppression de ce crédit d'impôt à compter de l'imposition des revenus 2010.

 

Taxation au 1er euro des plus-values mobilières

Pour les cessions de valeurs mobilières réalisées en 2010, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (12,1%) quel que soit le montant des cessions. Par contre, les plus-values ne sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 18% que si le seuil de cessions est dépassé (seuil fixé à 25.830 euros pour 2010), soit une taxation totale de 30,1%.

Il est prévu pour les cessions réalisées en 2011, de taxer les plus-values, dès le 1er euro de cession. En contrepartie, le report des moins-values réalisées sera désormais possible également, dès le 1er euro de cession.

 

Assurance-vie : assujettissement annuel aux prélèvements sociaux pour la part en euros

L'imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance vie diffère selon la nature des contrats. Elle intervient, en effet :

  • lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros (ou monosupports) ;
  • lors du dénouement du contrat pour les contrats multi-supports, y compris pour les supports en euros.

Le gouvernement propose que les prélèvements sociaux sur les intérêts des supports en euros des contrats "multisupports" soient désormais prélevés chaque année, à compter du 1er janvier 2011. Il s'agit pour l'Etat, d'anticiper la perception de taxes qui auraient été prélevées au dénouement des contrats.

 

Niches fiscales : suppression de l'avantage fiscal de 10%

Il s'agit ici du "rabot" de 10% des réductions et crédits d'impôt de 22 niches fiscales, parmi lesquels on citera des dispositifs fiscaux immobiliers comme la célèbre loi Scellier, ou la loi Malraux et des défiscalisations mobilières comme les FCPI et les FIP.

S'applique également toujours le régime du plafonnement global qui amène certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu à être soumis à un plafond (20.000 euros + 8% des revenus imposables du foyer fiscal en 2010).

Il est important de préciser qu'il est prévu, en l'état actuel du débat, que certaines mesures n'impactent que l'imposition 2012 (plus-values mobilières dégagées en 2011) alors que d'autres auront un effet dès l'imposition 2011, comme la hausse du prélèvement libératoire, et de la tranche marginale d'imposition. Le crédit d'impôt accordé au titre des revenus distribués serait supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.