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Contrôle fiscal : les 12 étapes clés

De l'envoi de la demande de renseignements au ... procès. Tout ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.

Contrôle fiscal  : les 12 étapes clés

1/ Le fisc vous envoie une demande de renseignements

Pour un contrôle à domicile (dit " sur place "), vous recevrez plutôt un " avis de vérification ", accompagné d'une charte récapitulant les recours possibles.

 

2/ Vous pouvez rencontrer un inspecteur

Facultative pour un contrôle à distance (dit " sur pièces "), la démarche est obligatoire pour un contrôle sur place. En cas de désaccord avec l'inspecteur, vous pouvez rencontrer son supérieur.

 

3/ La proposition de rectification arrive…

… 1 mois à 3 ans plus tard, si le fisc a trouvé matière à redressement. Ce courrier " fige " la date à partir de laquelle le contrôleur peut remonter (prescription) et indique le montant dont vous êtes redevable.

 

4/ Pour la contester, adressez vos observations…

… avant 30 jours à votre centre des impôts. Depuis 2008, il est possible de prolonger ce délai de 30 jours en le demandant par courrier.

 

5/ Votre centre des impôts vous répond…

… après 1 mois ou deux, mais parfois jusqu'à 1 an après ! Quand vous l'avez reçu, si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 30 jours pour passer à l'étape suivante.

 

6/ Vous pouvez saisir une commission départementale

La commission fiscale départementale rend son verdict 6 mois à 1 an plus tard. Attention, elle ne traite pas certains sujets, comme les " frais réels ".

 

7/ L'avis de mise en recouvrement vous parvient

Votre requête a été rejetée : payez à la date exigée dans l'avis, même si vous le contestez. Si vous l'emportez plus tard, l'administration remboursera avec un bonus de 4,80% d'intérêts par an.

8/ Envoyez une réclamation contentieuse…

… avant la fin de la troisième année suivant l'étape 3 ou avant la fin de la deuxième année qui suit l'étape 7. Le médiateur du ministère de l'économie peut être saisi en parallèle.

 

9/ Le fisc rejette votre réclamation par courrier…

… ou simplement par un silence de 6 mois. Les intérêts de retard (suspendus depuis l'étape 3) recommencent à courir dès ce rejet.

 

10/ Vous saisissez le Tribunal Administratif

Vous avez 2 mois pour le faire. Pour les droits de succession, les donations et l'ISF, adressez-vous au Tribunal de Grande Instance : l'avocat est alors obligatoire.

11/ Le dossier passe en jugement …

… 10 mois à 5 ans plus tard. 18.000 affaires fiscales sont traitées chaque année dans les tribunaux administratifs. Certains, comme celui de Versailles, sont réputés avoir la dent dure.

 

12/ Si vous perdez, vous pouvez saisir une cour d'appel…

... dans les deux mois (4.000 affaires traitées chaque année), puis, en cas d'échec, le Conseil d'Etat, voire la Cour de Justice des Communautés Européennes ou la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

 

Caroline RACAPÉ