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Fiscalité du patrimoine : ce qu'a voté le Sénat

Suppression de la réforme de l'ISF, disparition du bouclier fiscal, durcissement de la fiscalité de la transmission : les sénateurs apportent de sérieux tour de vis au projet de loi de finance...

Fiscalité du patrimoine, le Sénat a voté

Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit différentes mesures relatives à la fiscalité de l'épargne. Depuis que cette instance est passée à gauche, la recherche de "plus de justice fiscale" comme celle de la "perte d'avantages aux contribuables les plus aisés" constituent une vraie priorité. Par conséquent, la plupart des dispositions votées par les députés sont nettement durcies. En particulier tout le volet relatif à la transmission du patrimoine par voie de donation ou de succession. Mieux vaut cependant conserver son sang froid. Le vote définitif du projet de loi de finances 2012 au Sénat devrait intervenir dans la soirée du mardi 6 décembre. Ensuite ce texte sera examiné par la CMP (commission mixte paritaire) à l'Assemblée nationale dès le 12 décembre. En cas d'échec fort probable de la CMP, il retournera à l'Assemblée nationale, où les députés auront le dernier mot. Au moins juqu'à l'élection présidentielle. Inutile de se leurrer : les amendements déposés et adoptés par le groupe socialiste au Sénat correspondent au programme fiscal de leur candidat au rendez-vous devant les urnes.

 

Une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt sur le revenu sera complété par une tranche supplémentaire s'établissant à 45% pour la fraction supérieure à 100.000 euros.

 

La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus pérennisée

Au lieu de s'appliquer tant que la France connaitrait un déficit budgétaire, cette taxe exceptionnelle sur les hauts revenus serait pérennisée. Par conséquent, elle devrait s'appliquer même en cas de retour à l'équilibre budgétaire.

 

Exonération des plus-values immobilières jusqu'à 300.000 euros, sous conditions

Tour de vis au Sénat, qui a adopté une amendement plafonnant à 300.000 euros l'exonération de la vente d'une résidence "secondaire" par un particulier ne détenant pas sa résidence principale.

 

La déduction des intérêts d'emprunt divisée par deux

Le Sénat a divisé par deux, le plafond des intérêts d'emprunt de la résidence principale retenus pour calculer du crédit d'impôt. Et ce, dès l'imposition des revenus de 2011, à régler l'an prochain.

 

Abattement sur les dividendes tombe à 20 %

Les sénateurs ont décidé de faire passer l'abattement sur les dividendes de 40% à 20%. Une fois l'abattement déduit, les dividendes seraient imposés à l'impôt sur le revenu.

 

Suppression de la réforme de l'ISF

Retour à la case départ pour l'ISF qui retrouveraient les tranches décidées antérieurement. Si cette décision était maintenu en commission mixte paritaire, le nouveau barème de l'ISF ne s'appliquerait pas.

 

Suppression du bouclier fiscal

Dès cette année, le bouclier fiscal disparaitrait. Par conséquent, les bénéficiaires de ce dispositif ne pourraient pas demander l'an prochain, l'auto liquidation de leur bouclier fiscal, sur les revenus encaissés en 2010.

 

Nouveau tour de vis sur les niches fiscales

D'après les sénateurs, le plafond des niches fiscales serait fixé à 10.000 euros par an. Il ne serait plus question de majorer ce plafond par un certain pourcentage des revenus imposables des contribuables. 

 

Durcissement de la fiscalité de la transmission

Coup de tabac sur les donations et les successions, avantagées par la loi TEPA. L'abattement sur les successions en ligne directe passerait de 159.325 euros à 50.000 euros. Cependant les sénateurs ont maintenu l'exonération des droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant u le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

En cas de disparition des mesures TEPA, un patrimoine de 117.000 euros -correspondant à l'actif médian des Français -transmis à deux enfants, sans aucun montage destiné à dimunuer l'impôt resterait exonéré, selon les calculs effectués au Sénat. Un patrimoine de 234.000 euros serait taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit, au lieu d'être exonéré. Quant à un patrimoine d'un million d'euros, il serait taxé à 16,6 % contre 13,3 % actuellement.

 

Maintien du droit de partage à 1,1 %

Les sénateurs ont décidé de maintenir le droit de partage à 1,1 % au lieu d'accepter qu'il passe à 2,50 % dès l'an prochain. La majoration de 1,4 point du droit de partage était destinée à financer une partie du coût de la réforme de l'ISF. Selon les sénateurs : "cette disposition est injuste, car elle concerne majoritairement des personnes non assujetties à l'ISF, mais plutôt des divorcés".

 

Martine DENOUNE