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Les bénéfices industriels et commerciaux

Il existe trois régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, déterminés en fonction du montant du chiffre d'affaires ou de l'activité exercée.

bénéfices industriels et commerciaux

1. Régime des micro-entreprises

A l'exception de certains contribuables, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de T.V.A. et dont le chiffre d'affaires au titre de 2010 est inférieur à 80.300 euros hors taxes (81.500 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2011) au titre d'activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (sauf en principe les locations meublées depuis 2009) ou à 32.100 euros hors taxes (32.600 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2011) au titre d'activités de prestations de services et de location meublées (hors locations de gîtes ruraux, résidences de tourisme et des chambres d'hôtes), sont soumises de plein droit au régime des micro-entreprises ou micro-BIC.

Le contribuable reportera directement le montant de son chiffre d'affaires hors taxes sur sa déclaration n° 2042 C. Il sera dispensé de produire toute déclaration annexe. Le taux de l'abattement forfaitaire retenu pour la détermination du bénéfice net est de 50% pour les prestations de services ou de 71% pour les autres recettes et ne pourra être inférieur à 305 euros.

À noter : le régime d'imposition micro-BIC exclut toute possibilité de constater un déficit reportable sur le revenu global.

Rappel : depuis 2009, les loueurs en meublés ne bénéficient du régime micro-BIC que si leurs recettes hors taxes sont inférieures à 32.100 euros. Le taux de l'abattement forfaitaire applicable est de 50 % (avec un minimum de 305 euros). Toutefois le régime micro-BIC pourrait être maintenu au titre des deux premières années de dépassement du seuil.

2. Régime du réel simplifié ou du réel normal

Ce régime s'applique lorsque les seuils de 80 300 euros ou 32 100 euros sont dépassés. Toutefois, les contribuables dont les résultats seraient surestimés par le régime micro-BIC pourraient opter pour le régime réel d'imposition. L'option pour un régime réel d'imposition est irrévocable pendant 2 ans et est reconduite tacitement par période de 2 ans, à défaut de renonciation expresse.

L'option ou la renonciation devaient être exercées avant le 1er février 2010 pour un changement de régime d'imposition des bénéfices réalisés au titre de 2010. Les entreprises nouvelles qui n'ont pas opté pour le paiement de la TVA peuvent toutefois opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date limite de dépôt de leur première déclaration, soit le 3 mai 2011.

Le régime du réel simplifié s'applique aux petites entreprises exclues du régime des micro-entreprises et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 766.000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement et 231.000 euros pour les autres entreprises de prestations de services (au titre de l'année 2010). Elles sont alors imposées selon leur bénéfice réel, mais leurs obligations déclaratives et comptables sont allégées. Au-delà de ces plafonds, le régime du réel normal est applicable.

Les contribuables relevant de plein droit du régime réel simplifié ont pu opter pour le régime du réel normal jusqu'au 1er février 2011 (pour les revenus 2010). Cette option est irrévocable pendant 2 ans et est reconduite tacitement par périodes de 2 ans.

Les contribuables soumis à un régime d'imposition réel doivent souscrire une déclaration de résultat n°2031 et ses annexes accompagnées notamment des pièces comptables et relevés de frais généraux, au plus tard le 3 mai 2011.

Rappel : la base d'imposition des contribuables non-adhérents à des centres de gestion agréés (ou dont la société ou le groupement n'est pas membre d'un organisme agréé) et soumis à un régime réel est majorée de 25%. Pour éviter la majoration, le contribuable doit en principe avoir été adhérent pendant toute l'année 2010 (ou pendant toute la durée de son exercice clos en 2010).

Néanmoins, la dispense de majoration est étendue, notamment, aux contribuables qui adhérent pour la première fois à un organisme agréé, lorsque cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l'année ou de l'exercice (ou du début de l'activité).

Rappel : depuis le 1er janvier 2010, la dispense de majoration de 25% est étendue aux contribuables non adhérents à un organisme agréé qui auront recours aux services de certains professionnels de l'expertise comptable, autorisés à ce titre par l'administration fiscale. Les contribuables ayant opté pour le régime du réel normal ou du réel simplifié alors qu'ils relèvent du régime micro-BIC bénéficient d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion égale au maximum à 915 euros par an.

3. Régime de l'auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables placés sous le régime micro-BIC (ou micro-BNC) peuvent sous certaines conditions s'acquitter immédiatement de l'impôt sur leur bénéfice sous forme de versements mensuels ou trimestriels libératoires auprès de l'Urssaf.

Pour bénéficier du dispositif, les contribuables doivent notamment avoir opté pour le versement libératoire des cotisations sociales, et disposer de revenus n'excédant pas un certain seuil, calculé notamment en fonction de la situation de famille.

Les contribuables doivent exercer une option auprès de leur service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le dispositif s'applique. Les versements sont alors calculés en appliquant au chiffre d'affaires HT réalisé au cours du mois ou du trimestre un taux de :

  • pour les bénéfices industriels et commerciaux : 

> 1% pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

> 1,7 % pour les activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal 

  • 2,2% pour les bénéfices non commerciaux.

Ce dispositif, qui supprime l'année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, suppose néanmoins un effort de trésorerie au cours de la première année du fait du cumul des nouveaux versements et du règlement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

 noter que les revenus ayant fait l'objet de ce versement fiscal libératoire seront toutefois pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition applicable aux autres revenus imposables selon le barème progressif.

Rappel : en cas de création d'une activité au cours de l'année 2010, le chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur, pour l'application des seuils, est apprécié sans qu'il soit fait application de la règle du prorata temporis.

Nouveau : En revanche, pour les activités créées à compter du 1er janvier 2011, la règle du prorata temporis devra être appliquée.

Landwell & Associés .