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Un régime à deux vitesses

Pour l’imposition des dividendes et des intérêts perçus en 2012, les contribuables ont eu deux options.

Impôt : prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou barème de l’impôt

Pour les dividendes distribués en 2012, les contribuables ont eu le choix d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 21 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Pour les produits à revenus fixes tels que les intérêts, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est de 24 %, plus les prélèvements sociaux.

PFL ou barème de l’impôt

Pour les dividendes, s’ils ont choisi l’application du barème progressif, les contribuables peuvent seulement bénéficier d’un abattement de 40 %, l’abattement fixe de 1.525 euros pour un célibataire ou de 3.050 euros pour un couple ayant été supprimé.

En outre, des prélèvements sociaux viennent s’ajouter à l’impôt sur le revenu, au taux de 15,5 %. L’abattement de 40 % ne s’applique pas aux intérêts.

La loi de Finances pour 2013 a modifié le régime d’imposition des revenus du capital, qui sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Un acompte imputable sur l’impôt sur le revenu

Il est remplacé par un prélèvement forfaitaire obligatoire qui constitue un acompte imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle il est opéré. L’éventuel excédent est restitué.

 
 

Pour les dividendes perçus en 2013, le prélèvement forfaitaire obligatoire est de 21 %, l’abattement de 40 % est maintenu.

Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2012 pour la déclaration 2014 sur les revenus de 2013) est inférieur à 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, ou 50.000 euros pour les contribuables célibataires, pourront être sur demande dispensées du versement de l’acompte.

La demande doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement des revenus. Mais, pour les revenus de 2013, la loi prévoit expressément que la demande de dispense a pu être effectuée avant le 31 mars 2013.

Pour les intérêts, le prélèvement forfaitaire obligatoire s’élève à 24 %.

Cependant, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune ou 25.000 euros pour les contribuables célibataires pourront être, sur demande, dispensées de l’acompte.

Par dérogation à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu, tels que les intérêts des Livrets A, des Livrets jeunes, les intérêts lors du rachat ou du dénouement d’un contrat d’assurance-vie peuvent toujours être, au choix du contribuable, soumis à un prélèvement libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts de moins de 2.000 euros

En outre, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des intérêts n’excède pas 2.000 euros au titre d’une même année peuvent opter pour l’assujettissement de ces produits à un taux forfaitaire de 24 % et ainsi éviter l’application du barème progressif.

L’option est effectuée a posteriori lors du dépôt de la déclaration des revenus perçus au titre de la même année, afin de pouvoir apprécier le respect du seuil de 2.000 euros.

Cabinet Fidal, Valérie Harnois-Mussard, directeur associé et Alexia Bourdin, avocat, Les Echos