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Impôts : à qui vous adresser ?

A quelles portes frapper pour poser une question à l'administration fiscale ?

Impôts, à qui s'adresser ?

Il existe plusieurs moyens de communiquer avec l'administration fiscale :

Par internet

  • Il est possible d'adresser un mail à son centre de Finances Publiques, dont l'adresse figure en haut de la déclaration préremplie. 
  • Pour des questions d'ordre plus général, il est possible de remplir un formulaire directement sur le site impots.gouv.fr, qui sera adressé au service le plus compétent ;
  • Pour des questions d'ordre technique, notamment sur la déclaration en ligne, si la réponse ne figure pas sur le site de l'administration fiscale, un courrier électronique peut-être adressé à assistance.dgfip@assistance-usagers.com

Par téléphone

  • Auprès de votre centre des Finances publiques dont le numéro figure en haut à droite de la déclaration préremplie. Votre interlocuteur aura facilement accès à votre dossier. 
  • Pour les renseignements d'ordre plus général, et sur des horaires plus étendus, il est possible de contacter Impôts service : 0810 IMPOTS (0810 46 76 87 - coût d'un appel local depuis un poste fixe) en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h. 

Sur place

Pour les lieux de contacts précisés ci-dessous, il n'est en principe pas nécessaire de prendre rendez-vous. Sauf si vous avez une question très précise à poser.

  • Plutôt situé en milieu urbain, le service des impôts des particuliers accueille les particuliers à l'adresse et aux horaires qui figurent sur votre déclaration 
  • Pour des questions d'ordre général l'accueil fiscal de proximité dans tous les centres des finances publiques, et notamment les trésoreries, en milieu rural ou péri urbain. 
  • Des permanences sont, par ailleurs, assurées par des agents de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans les mairies, maisons de retraite, foyers, etc.

 

Edouard LEDERER

> Adresser une demande de rescrit fiscal

Les contribuables ont la possibilité d'interroger l'administration sur l'application et la portée d'une règle fiscale. La réponse apportée est appelée "rescrit fiscal ". Cette prise de position engage l'administration et peut lui être opposée. Il est alors possible d'appliquer la solution publiée, à condition d'avoir présenté sa situation de façon complète et sincère. Par ailleurs, des prises de position formelle de portée générale sont d'ores et déjà publiées en ligne sur le site de Bercy. Concrètement, la question doit être écrite et, en principe, adressée avant la date limite pour de déclaration. Elle doit au minimum contenir votre nom ou raison sociale, vos coordonnées complètes, une présentation "précise, complète et sincère de votre situation de fait", ainsi que "le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l'administration pour qu'elle prenne position et, dans la mesure du possible, l'analyse que vous en faites".La demande doit être signée par la contribuable ou un représentant habilité, puis envoyée en recommandé avec avis de réception (ou bien par dépôt contre décharge). Elle doit être adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou, le cas échéant et en fonction de l'objet de la demande, aux services centraux de la direction générale des finances publiques. Les coordonnées sont disponibles sur le site de Bercy.