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Outils professionnels : les autres dispositifs d'exonération

Actionnariat salarié, pacte "Dutreil ISF" ou investissement dans des PME. Focus sur les régimes d'exonération totale ou partielle.

outils professionnels, dispositifs d'exonération

Souscription aux capital de PME

Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines PME répondant à la définition de PME communautaires bénéficient d'une exonération totale d'ISF. Ce dispositif autorise bien sûr les souscriptions en direct dans lesdites PME, mais également par l'intermédiaire d'une société holding et, sous certaines conditions, de certains fonds (FIP, FCPI, FCPR), à hauteur de la part représentative de l'investissement en PME.

Le pacte "Dutreil ISF"

A côté de ces dispositifs d'exonération "totale", coexistent deux dispositifs d'exonération partielle d'ISF. Le premier, dit du "pacte Dutreil", permet d'exonérer, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de certaines sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation. Certaines conditions doivent être remplies : l'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote lorsqu'il s'agit d'une société non cotée et couvrir au moins 20 % lorsque celle-ci est cotée. La durée de l'engagement collectif est de deux ans au minimum. Cet engagement collectif doit être suivi, le cas échéant, par une obligation individuelle de conservation afin de répondre à l'exigence de six ans de durée minimale de conservation. Par ailleurs, un dirigeant de l'entreprise doit être partie prenante au pacte pendant les cinq ans qui suivent sa conclusion. Le dispositif a fait aussi l'objet d'aménagements. La durée de six ans de conservation reste une contrainte lourde, même si le législateur a pu prévoir que certaines opérations de restructuration, intervenant au cours de la période, pouvaient ne pas remettre en cause l'exonération initialement consentie.

L'actionnariat salarié

Le deuxième dispositif, mis en place en 2006, concerne l'actionnariat salarié : il prévoit une exonération, à concurrence de 75 % de la valeur de certains titres. Comme pour les autres dispositifs, sont concernés les titres détenus dans une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités civiles de gestion de patrimoine. Les redevables doivent exercer leur activité principale dans ladite société - comme salarié ou mandataire social - ou, sous certaines conditions, dans une société qui lui est liée. Le dispositif est aussi applicable aux redevables qui font valoir leurs droits à retraite, sous réserve qu'ils détiennent leurs titres depuis au moins trois ans à la date de cessation de leurs fonctions. Peuvent en bénéficier enfin, dans certaines limites, les parts de FCPE et de Sicavas. Ce régime d'exonération est subordonné à une durée de conservation minimale des titres de six ans. Cette durée s'apprécie à compter du 1erjanvier de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération est demandée. Sauf exceptions, le non-respect de la durée de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur et ce, de façon rétroactive. Là encore une durée de six ans peut se révéler très longue. Au cas particulier de l'actionnariat salarié, c'est habituellement une période de cinq ans qui est requise d'un point de vue fiscal.