• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

ISF : attention à la rémunération du dirigeant

Trois règles concernant la rémunération des dirigeants au regard de l'exonération de l'ISF. Par Sylvie Lerond, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre.

ISf et rémunération des dirigeants

La participation que détient un associé dans la société qu'il dirige est exonérée d'impôt sur la fortune (ISF) au titre des biens professionnels, à la condition notamment qu'il perçoive une rémunération au titre de sa fonction de direction. Cette rémunération doit, pour que l'exonération joue, être "normale" et représenter plus de la moitié de ses revenus annuels professionnels. Sans entrer dans l'énumération des conditions prescrites pour que le montant de la rémunération atteigne un niveau normal, nous rappellerons trois règles essentielles :

1ère règle

Le dirigeant doit impérativement percevoir une rémunération distincte au titre de sa fonction de direction. On perd parfois de vue que les dirigeants rémunérés pour des fonctions techniques ou commerciales qu'ils occupent dans l'entreprise doivent en outre recevoir une rémunération spécifique, arrêtée par les organes sociaux, pour leur fonction de direction. Or, l'existence d'une rémunération de la fonction de direction est une condition essentielle de l'exonération.

2ème règle

La rémunération de la fonction de direction peut être cumulée avec la rémunération d'autres fonctions que le dirigeant occupe dans la société. A partir du moment où le dirigeant est rémunéré pour ses fonctions de direction, l'appréciation du caractère normal de sa rémunération est réalisée en englobant la rémunération qu'il perçoit au titre d'autres fonctions, techniques ou commerciales, qu'il occupe dans la société, voire sous certaines conditions dans le groupe.

3ème règle

Exceptionnellement la perception de dividendes peut être prise en compte. En principe, les dividendes ne font pas partie de la rémunération du dirigeant. L'administration fiscale l'admet cependant lorsqu'ils complètent cette rémunération à la double condition que l'importance des dividendes contrebalance la faiblesse de la rémunération et que cette situation résulte de motifs économiques.

Sylvie LEROND (avocat CMS Bureau Francis LEFEBVRE)