ISF: le gouvernement veut réduire l'ampleur des exonérations

Le gouvernement souhaite réduire les niches fiscales liées à l'ISF et envisage de troquer la taxation marginale pour une imposition moyenne. Mais renonce à taxer les revenus théoriques du capital.

ISF gouvernement et exonérations

C'est une rupture par rapport à la dernière décennie : alors que la droite a étendu les possibilités d'échapper à l'impôt sur la fortune (ISF-PME, assouplissement des pactes Dutreil, exonération à 30 % de la résidence principale, etc.), la gauche souhaite inverser la tendance en reconstituant son assiette et en s'attaquant aux niches fiscales qu'elle juge les moins légitimes. Une nouvelle réforme sera présentée fin septembre en loi de Finances. Avec la taxe à 75 % et l'imposition accrue du capital, elle doit incarner le souci de "justice fiscale" exprimé pendant la campagne. La rupture est assumée : alors que la droite a toujours fustigé l'ISF, le PS estime que "c'est un impôt intelligent, qu'il faut rendre encore plus intelligent", selon un conseiller gouvernemental. Officiellement, les exonérations amputent son rendement de près d'un cinquième : l'impôt rapporte environ 4 milliards d'euros par an et la douzaine de niches fiscales qui s'appliquent à lui représentent un manque à gagner d'un peu plus de 1 milliard d'euros.

Mais ce chiffre est largement sous-estimé. Bercy n'a jamais su donner le coût de l'exonération au titre des biens professionnels (lire ci-contre). Il n'a jamais rien dit, non plus, de ce que l'exonération des oeuvres d'art faisait perdre à l'État. À ces avantages officiellement recensés par Bercy s'ajoutent des niches fiscales officieuses, qui réduisent l'ISF et ne sont pourtant pas reconnues comme telles. C'est notamment le cas de l'abattement de 30 % sur la résidence principale. L'an dernier, le gouvernement Fillon avait transmis aux parlementaires une liste des dépenses fiscales et de "modalités particulières de calcul de l'impôt" liées au patrimoine dans son ensemble. Il en avait recensé 72, pour un coût de 17,96 milliards d'euros pour les finances publiques ! Le ministère de l'Économie est en train d'expertiser ces exonérations afin d'en réduire le champ (lire ci-dessous).

Le gouvernement travaille sous contrainte : début août, le Conseil constitutionnel l'a averti que le rétablissement d'un barème tel que celui qui prévalait avant 2011 (0,55 % à 1,8 %) devrait s'accompagner "d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il peut toujours rétablir le plafonnement Rocard, garantissant que les contribuables ne consacrent pas plus de 85 % de leurs revenus à l'impôt sur le revenu et à l'ISF.

Mais à ce stade, il penche plutôt pour une autre solution : au lieu de plafonner l'impôt, il pourrait abandonner le principe de la taxation marginale et instaurer une imposition moyenne. Exemple : un patrimoine de 5 millions d'euros ne serait plus taxé par paliers (0,75 % jusqu'à 2,6 millions d'euros, 1 % jusqu'à 4 millions et 1,3 % au-delà) mais imposé à un taux moyen, de 0,8 % par exemple. La facture serait moins sévère pour les très hauts patrimoines, ce qui pourrait éviter de plafonner l'impôt.

Après l'avoir sérieusement envisagé, le gouvernement a en revanche renoncé à transposer en France le modèle des Pays-Bas. Très original, celui-ci revient à calculer un revenu théorique sur le patrimoine détenu, et à le taxer au taux de 30 %. Derrière ce dispositif se cache l'idée que si le patrimoine ne génère pas forcément de revenus, il procure des économies à celui qui le détient : le fait de posséder un appartement, par exemple, évite de payer un loyer. Mais le dispositif est excessivement compliqué à mettre en oeuvre et il aurait induit des impositions record pour certains contribuables, indique-t-on à Bercy.

Lucie ROBEQUAIN

rendement-limite-par-les-exonerations.gif