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Chronique du fiscaliste : le logement familial, bien protégé

Le logement familial et la fiscaliste : régime juridique spécifique afin de protéger le conjoint qui n'est pas propriétaire du bien. Trois décisions récentes de la Cour de cassation...

Protection logement familial

Le logement familial des époux fait l'objet d'un régime juridique spécifique afin de protéger le conjoint qui n'est pas propriétaire du bien, selon Me Grégory Dumont, membre du service droit du patrimoine CMS Bureau Francis Lefebvre.

Trois décisions récentes de la Cour de cassation sont venues préciser les contours de cette protection.

Un époux ne peut pas céder le logement servant de résidence principale au couple sans l'accord de son conjoint, quand bien même ce dernier n'a aucun droit de propriété sur le bien. Par exemple, Jérémie et Félicie se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et Jérémie a acheté seul le logement familial. Jérémie consent à William une promesse de vente du bien sans l'accord de Félicie. Félicie peut demander la nullité de l'acte.

Tout se passe alors comme si la promesse n'avait jamais eu lieu : non seulement William ne peut pas acquérir le bien mais, en outre, il ne peut pas réclamer l'indemnité prévue dans la promesse en cas de désistement du vendeur (décision du 3 mars 2010). William aurait dû être plus vigilant et vérifier si Jérémie avait tout pouvoir pour agir.

La protection du conjoint est maintenue pendant l'instance en divorce. Si Jérémie, au cours de son divorce, obtient la jouissance temporaire du logement pendant la durée de la procédure, il devra malgré tout obtenir l'accord de Félicie pour le céder (décision du 26 janvier 2011). Cependant, pour obtenir la nullité, Félicie doit prouver son intérêt à agir.

Si, par exemple, plusieurs mois avant la procédure de divorce, Félicie a quitté le logement et s'en est totalement désintéressée, elle ne pourra plus agir en nullité (décision du 3 mars 2010). Par ailleurs, son délai pour agir est limité. L'action en nullité peut être exercée par Félicie dans l'année suivant sa connaissance de l'acte sans pour autant dépasser un an après la date de dissolution du régime matrimonial.

Gregory D.