• Compte Bancaire
    Jusqu'à 130€ offerts

    Pour une 1ère ouverture d'un Compte Bancaire
    et d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016 :

       80€ offerts* pour votre Compte Bancaire
    + 50€ offerts* pour votre Livret d'épargne BforBank
       *Offres soumises à conditions

  • Livrets
    3% pendant 2 mois

    jusqu'à 75 000€*. Et 50€ offerts sur le Livret d'épargne BforBank
    en maintenant un encours min. de 20 000€ jusqu'au 31/03/2017
    Pour une 1ère ouverture d'un Livret jusqu'au 20 décembre 2016
    *Offres soumises à conditions

  • Assurance-vie
    100€ offerts*

    Pour une première adhésion au contrat BforBank Vie
    jusqu'au 16 janvier 2017 avec un versement initial minimum
    de 3 000€ dont 25% minimum investis en unités de compte
    non garantis en capital.
    *Offre soumises à conditions

  • Bourse
    1 000€ de courtage remboursés
    jusqu’au 31 janvier 2017

    pour une 1ère ouverture ou transfert d'un
    compte-titres, d'un PEA et/ou d'un
    PEA-PME jusqu'au 4 janvier 2017*
    *Offre soumise à conditions

  • OPCVM
    2 000 fonds
    Sans droits d'entrée

    Avec plus de 80 sociétés de gestion françaises
    et internationales référencées

  • Crédit conso
    Vos projets n'attendent pas !

    Exclusif : votre prêt personnel BforBank

    BforBank vous propose, avec son partenaire CréditLift,
    une solution de financement flexible qui s'adapte
    à vos envies, vos besoins et votre situation.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé.
    Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      En savoir plus

  • L'argent, on en parle

Patrimoine des expatriés : les intentions de Bercy

Les plus-values et les résidences secondaires des expatriés sont visées par la réforme fiscale. Quelles sont les mesures envisagées ?

patrimoine expatriés Bercy

Le ministère des Finances s'intéresse de près au patrimoine des non-résidents, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (PLFR). Sous réserve du débat parlementaire, la réforme fiscale présentée au Conseil des ministres du 11 mai pourrait affecter l'impôt des expatriés. Au travers de deux mesures.

Taxer les résidences secondaires

Pour Bercy, les propriétaires expatriés de résidences secondaires financent les services publics dont ils bénéficient via leurs impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation). En revanche, ils ne perçoivent pas de revenus fonciers imposables en France, et ne sont pas assujettis à l'IR. D'où le projet d'instaurer une nouvelle taxe, à compter du 1er janvier 2012.

Les assujettis répondraient à deux critères : tout d'abord, détenir une ou plusieurs résidences secondaires en France (et en avoir la libre disposition), tout en n'étant pas fiscalement domicilié en France. Ensuite, ne pas avoir plus de 75% de ses revenus de source française. Cette taxe aurait pour assiette la valeur locative cadastrale du logement, et s'élèverait à 20%.

Une exemption provisoire serait possible. Les redevables ayant résidé en France pendant trois ans de façon continue dans les dix années précédant leur expatriation seraient ainsi exonérés au titre de l'année de départ et des cinq suivantes. Par ailleurs, l'article 164C du Code général des impôts serait abrogé : ce dernier prévoit, pour le non-résident fiscal détenant un logement en France, un impôt sur le revenu sur une base forfaitaire.

Selon le gouvernement, 363.000 résidences seraient concernés (soit environ 11% des résidences secondaires en France). Il en attend 176 millions d'euros à partir de 2012.

Création d'une "exit tax"

Autre mesure envisagée : l'instauration d'une "exit tax". Un moyen qui permettrait de "limiter l'évasion fiscale" en taxant les plus-values latentes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux "constatées avant le changement de domicile des personnes physiques". Un dispositif de ce type a été en vigueur en France entre 1999 et 2004, puis abrogé, suite à une décision de la Cour de justice européenne. Selon les prévisions officielles, la mesure rapporterait 87 millions d'euros en 2012 (à la fois en impôts et charges sociales) et 189 millions à partir de 2012.

Qui est concerné ? Le dispositif concernerait les contribuables "qui transfèrent hors de France leur domicile fiscal et qui détiennent lors de ce transfert, avec les autres membres de leur foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans le capital d'une société" ou bien "une participation directe ou indirecte dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros lors de ce transfert".

  • Quels sont les revenus concernés ?

Le projet d'imposition porte sur les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères "passibles de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent" (à l'exception des SICAV). "Sont également imposables lors de ce transfert de domicile fiscal les plus-values répondant aux mêmes conditions qui ont précédemment été placées en report d'imposition", précise le gouvernement dans l'exposé des motifs de ce texte.

  • Quel est le montant de l'impôt ?

Pour rappel, les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les particuliers en 2011 sont imposées à 19% (impôt), auxquels s'ajoutent 12,3% de charges sociales. Concrètement, le calcul de la plus-value latente correspondrait à la différence entre la valeur des titres au moment du départ, et leur valeur d'acquisition. Le principe de l'imposition, son champ d'application, les modalités et la base d'imposition seraient définis au moment du transfert hors de France. Cette "exit tax" s'appliquerait aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

  • A quel moment payer ?

La règle serait de payer l'impôt au moment de quitter la France. En pratique, il y aurait des exceptions :

  • Que faire en cas de moins-value ?

Calculé sur base d'une plus-value "latente", le montant de l'impôt peut varier au moment de la plus-value effective. Il pourrait être réduit si le gain final s'avère inférieur au calcul réalisé au moment du départ, voire annulé si le détenteur des titres a finalement réalisé une moins-value. Par ailleurs, l'impôt pourrait être réduit, le cas échéant, pour tenir compte des abattements pour durée de détention. Pour rappel, les plus et moins-values de cession d'actions bénéficient d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année (années 6,7 et 8). Enfin, afin d'éviter la double imposition, l'impôt éventuellement acquitté dans le pays de résidence vient se soustraire à l'impôt dû en France, dans certaines limites.

Reste à voir si le dispositif restera en l'état à l'issue du débat parlementaire.

EDOUARD LEDERER