Budget : les + values mobilières et immobilières plus taxées

Réduction d'impôt sur la fortune ramenée de 75% à 50% en cas d'investissement direct dans une PME. Les + values davantage taxées. Les PV de stationnement relevés de 11 à 15 euros, par décret.

Budget : les + values mobilières et immobilières plus taxées

Calibré à 10 milliards d'euros l'an prochain, le paquet d'économies sur les niches fiscales s'est alourdi de 700 millions à l'occasion de son examen à l'Assemblée nationale, la semaine dernière. Estimant que le plan gouvernemental ne suffisait pas à ramener le déficit sous la barre des 6% l'an prochain, les députés ont voté une série de mesures pour accroître les recettes de l'Etat - le plus souvent contre l'avis du gouvernement. Les entreprises voient leur contribution augmenter. Les députés ont notamment reporté de trois ans la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises de plus de 15 millions de chiffre d'affaires, soit un gain de 584 millions d'euros en 2011.

Ils ont également raboté le crédit d'impôt recherche de 300 millions, en rendant l'estimation des dépenses de recherche un peu moins favorable au secteur des services. Et ils ont ramené de 75% à 50% la réduction d'impôt sur la fortune liée à l'investissement dans une PME, quand il se fait directement ou par le biais d'un holding. "Quand l'intérêt fiscal représente 75% de votre impôt, l'imagination et la créativité deviennent sans limites. On a vu apparaître des investissements dans des caves à vin… La mesure doit permettre de revenir à la rationalité économique", a justifié le rapporteur UMP du budget, Gilles Carrez. La mesure ne devrait pas permettre d'importantes économies - 150 millions, au plus , mais elle vise à obtenir que les 600 millions d'euros de subventions de l'Etat profitent à des entreprises réellement productives.

Les députés ne comptent pas en rester là : ils ont ainsi prévu de réduire le crédit d'impôt intéressement profitant aux sociétés qui versent de l'épargne salariale. La mesure, qui constitue souvent un effet d'aubaine pour les grandes entreprises, devrait être réservée aux PME. Le débat interviendra en novembre, lors de l'examen de la deuxième partie du budget.

 

Plus-values davantage taxées

Les ménages sont eux aussi touchés, mais dans une moindre mesure. Le montant des plus-values mobilières est réduit d'un tiers par année de détention au-delà de cinq ans, ce qui aboutit à une exonération totale au bout de huit ans seulement. Ce délai de détention devait commencer au 1er janvier 2006. Contre l'avis du gouvernement, les députés l'ont reporté de trois ans. Le gain pour l'Etat sera nul l'an prochain, mais il atteindra 1 milliard en 2015, 2016 et 2017. Surtout, les députés s'attaquent aux plus-values immobilières. Gilles Carrez a fait voter un amendement qui les soumet aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). Idem pour les plus-values professionnelles portant sur les immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10% à compter de la sixième année. Soit un gain pour l'Etat de 200 millions d'euros annuels.

Au rang des mauvaises nouvelles figure aussi la hausse des PV de stationnement de première catégorie. "Le fait que les amendes augmenteront est acté , cela se fera par décret", a promis le ministre du Budget, François Baroin. Le gouvernement n'ira cependant pas aussi loin que le souhaitaient les parlementaires : les amendes les plus faibles devraient passer de 11 à 15 euros dans un premier temps - les députés demandaient 20 euros. Les autres amendes resteraient inchangées.

Plutôt rigoureux, les députés se sont malgré tout prêtés au renforcement de certaines niches fiscales. Ils ont ainsi quadruplé le plafond de la réduction d'impôt "Madelin" pour les investissements dans une PME, ce qui permettra de payer jusqu'à 100.000 euros d'impôt en moins pour un couple ! La mesure, qui accroît le coût de plusieurs dizaines de millions pour l'Etat, est très mal accueillie par Bercy et a toutes les chances d'être annulée au Sénat. Les députés ont également reporté d'un an la suppression de la demi-part fiscale pour parents isolés, soit 300 millions d'euros de plus l'an prochain.

 

Lucie ROBEQUAIN