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Contrôle fiscal: l'interventionnisme des ministres, tabou

Un ministre ne peut bloquer un contrôle fiscal. Une circulaire doit expliquer qu'1 ministre du Budget ne peut engager ni bloquer 1 contrôle fiscal, a promis F. Baroin, ministre du Budget.

Contrôle fiscal : l'interventionnisme des ministres, tabou

Le droit actuel est déjà clair : le Livre des procédures fiscales prévoit que c'est l'administration des impôts qui "contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts". En revanche, les demandes de remise de pénalité ou de transaction appartiennent aux directeurs des services fiscaux "lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150.000 euros" et au ministre du Budget "dans les autres cas". Questions clefs et témoignages d'anciens ministres.

 

Le ministre du Budget est-il au courant des contrôles fiscaux importants ?

Les dossiers fiscaux sont fréquemment transférés au ministre du Budget, témoignent plusieurs anciens titulaires du poste. C'est le cas lorsqu'il remet une légion d'honneur - il s'assure alors qu'il n'y a pas de contentieux fiscal - ou lorsqu'il est sollicité par une personnalité sur des questions fiscales importantes. Le degré d'intervention des ministres est variable.

Michel Charasse, ministre du Budget de 1988 à 1992, était très interventionniste. Aucun contrôle fiscal ne pouvait être lancé sur une personnalité sans son feu vert préalable. Il se targue d'avoir signé personnellement le contrôle fiscal de Bernard Tapie, le 3 août 1992. Il a également lancé des contrôles fiscaux de sa propre initiative, pour lutter contre le terrorisme en Corse, par exemple. Les pratiques ont beaucoup changé sous Jacques Chirac. "Nous avons mis une muraille de Chine entre le pouvoir politique et le contrôle fiscal", affirme Jean Arthuis, à Bercy de 1995 à 1997.

L'interventionnisme s'est fait, sinon plus rare, en tout cas plus discret. L'informatique a aussi limité le pouvoir d'intervention des ministres : il faut désormais une habilitation pour accéder à un dossier, et chaque intervention est "tracée".

 

Dans quelle mesure un ministre peut-il stopper un contrôle fiscal ?

"Un ministre ne peut pas stopper une enquête en cours, mais il peut faire en sorte qu'elle ne démarre pas", explique un ancien ministre des Finances. Première possibilité : un agent fiscal propose de contrôler un contribuable suspect. Mais sa fiche n'est pas retenue par son directeur départemental, parfois sous l'impulsion du cabinet du ministre. Elle n'est donc pas envoyée aux brigades de vérification et le contrôle n'a pas lieu. Une fois lancé, il est en revanche très rare qu'un contrôle soit interrompu. "Les services fiscaux sont tellement syndiqués que ces affaires sortiraient dès le lendemain", témoigne un ancien ministre de Bercy.

Mais le ministre peut demander à la Direction générale des finances publiques de porter une attention particulière à un dossier, témoignent plusieurs agents de Bercy. On parle alors d'une "attention appelée". L'administration peut pratiquer une forme d'autocensure : elle allège les procédures de contrôle ou propose un aménagement des pénalités. Les dossiers peuvent même être traités par les directeurs départementaux eux-mêmes, les agents du fisc étant alors écartés. Cet interventionnisme trouve des adeptes à gauche comme à droite : "Il est normal d'alléger un contrôle fiscal si l'intérêt général est avéré. Le ministère de l'Economie est très sensibilisé à la défense du capital des entreprises, par exemple", témoigne Michel Sapin, ministre de l'Economie en 1992-1993, sans porter de jugement sur le cas d'Eric Woerth.

 

Les grandes fortunes sont-elles plus contrôlées que les autres ?

Les personnalités les plus célèbres (artistes, sportifs, politiques, etc.) sont suivies par la Direction nationale de vérification des situations fiscales. "C'est un problème car c'est une cellule surveillée de près par le cabinet", indique un spécialiste du dossier. Lors de l'affaire des évadés fiscaux du Liechtenstein, par exemple, Eric Woerth s'était rendu officiellement sur place pour suivre les dossiers. Par ailleurs, il existe une procédure automatique pour les personnes gagnant plus de 200.000 euros par an ou dont le patrimoine excède 2,5 millions d'euros. Leur dossier est en principe examiné tous les trois ans. Mais seule la cohérence globale des déclarations d'impôts est regardée (contrôles sur pièces). Les comptes bancaires ne sont pas vérifiés.

Dans le cas Bettencourt, par exemple, le fisc n'avait aucune possibilité d'apprendre qu'elle louait ou détenait une île aux Seychelles. "La qualité du contrôle fiscal dépend beaucoup de la convention fiscale signée avec le pays où sont détenus les avoirs. S'il n'y a pas de convention fiscale, il est impossible de contrôler. C'est tout le problème des paradis fiscaux", indique un agent du fisc. Lucie ROBEQUAIN